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Jurisprudence En vigueur J P 74440/2021 · 23/02/2021

قرار تعقيبي عدد 74440 بتاريخ 23 فيفري 2021 : انحلال الشركة - تفليس الشركة

Mots Clés: Faillite-liquidation -continuité de la personnalité morale-distinction des procédures de faillite et de liquidation-rôle du syndic de faillite-clôture de la faillite pour insuffisance d’actif-dispositions transitoires-application de la loi ancienne-droits du débiteur failli-condit

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