Arrêté En vigueur ART 28/04/2017 · 28/04/2017

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 28 avril 2017, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée à la famille accueillant une personne handicapée sans soutien

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #42 · 26/05/2017

Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées et notamment l'article17, Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, re

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