Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative &agr
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