Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne. Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment son article 5 ; Vu l'avis des secrétaires d'Etat au plan et aux finances et