Loi n° 97-4 du 3 février 1997, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 41 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositi