Loi

Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale

قانون عدد 51 لسنة 2007 مؤرخ في 23 جويلية 2007 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي

L 2007/5123 juillet 2007JORT n° 60 du 27 juillet 2007

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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premiers Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l’article 105 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 196

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Textes visés 268

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale exerçant dans le domaine de l’assainissement, le nettoyage des voies, le traitement des ordures, la collecte, le transport, le traitement des déchets solides et liquides Arrêté · 22 mai 2023
Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 Décret présidentiel · 7 juin 2022
Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à la caisse nationale de sécurité sociale et les modalités de leur communication Arrêté · 24 mars 2022
Décret Présidentiel n° 2022-76 du 22 février 2022, relatif à l’approbation du statut particulier du personnel des organismes de la sécurité sociale et du centre de recherches et d’études sociales Décret présidentiel · 22 février 2022
Décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier Décret gouvernemental · 17 juin 2021
Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales régionales et de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie et la désignation de leurs membres Arrêté · 15 mars 2021
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, fixant les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au profit des catégories pauvres, à faible revenu et vulnérables lésées par les répercussions engendrées par la propagation du «Covid-19 » et déterminant les conditions et les procédures de leur paiement Arrêté · 20 août 2021
Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2021 au profit de certaines catégories d’entreprises lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19» Arrêté · 10 juin 2021
Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention Arrêté · 10 juin 2021
Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19» Décret gouvernemental · 10 juin 2021
Décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 Décret gouvernemental · 27 avril 2021
Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 janvier 2021, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 5 de l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021 Arrêté · 25 janvier 2021
Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des aides ponctuelles au profit du secteur privé de l’information pour faire face aux répercussions de l’application des mesures de prévention contre la propagation du Coronavirus «Covid-19 » Décret gouvernemental · 20 novembre 2020
Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 Décret gouvernemental · 26 août 2020
Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» Arrêté · 20 avril 2020
Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1" Décret gouvernemental · 14 juillet 2020
Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement Décret gouvernemental · 14 juillet 2020
Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 Décret gouvernemental · 12 juin 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur Décret-loi · 10 juin 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» Décret-loi · 10 juin 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi · 10 juin 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-26 du 6 juin 2020, modifiant et complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n 2020 - 3 du 14 avril 2020 relatif à la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi · 6 juin 2020
Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale Décret gouvernemental · 29 mai 2020
Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret gouvernemental · 27 avril 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale Décret-loi · 27 avril 2020
Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Décret · 14 avril 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi · 14 avril 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi · 14 avril 2020
Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale Décret gouvernemental · 9 janvier 2020
Décret gouvernemental n° 2020-33 du 17 janvier 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-369 du 15 mars 2017, modifiant le décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi des crédits universitaires par les deux caisses de sécurité sociale Décret · 17 janvier 2019
Décret gouvernemental n° 2019-972 du 28 octobre 2019, fixant les modalités de prise en charge des maladies de longue durée, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions médicales des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie Décret · 28 octobre 2019
قرارتعقيبي عدد 316727 لسنة 2019 مؤرخ 31 ديسمبر 2019 : إصدار الصندوق الوطني للضمان الإجتماعي لبطاقة جبر-إكساء بطاقة الجبر بالصبغة التنفيذية-وزارة الشؤون الإجتماعية-تفويض الإختصاص إلى رؤساء المصالح الخارجية Jurisprudence · 31 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 314665 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : نقص في تصاريح أجور عملة المجمع - دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي Jurisprudence · 30 avril 2019
قرار تعقيبي عدد 314664 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : وجود نقص في المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي Jurisprudence · 30 avril 2019
قرار تعقيبي عدد 314666 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : وجود نقص في تصاريح أجور العملة - نقص في المساهمات المستوجبة Jurisprudence · 30 avril 2019
قرار تعقيبي عدد 314668 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي على قاعدة مجموع الأجور المدفوعة للعملة Jurisprudence · 30 avril 2019
قرارتعقيبي عدد 315507 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 : تصريح العملة - علاقة شغلية Jurisprudence · 18 décembre 2019
قرارتعقيبي عدد 315508 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 Jurisprudence · 18 décembre 2019
قرارتعقيبي عدد 315512 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 Jurisprudence · 18 décembre 2019
قرارتعقيبي عدد 315515 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 Jurisprudence · 18 décembre 2019
قرارتعقيبي عدد 315516 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 : نقص في التصاريح بالأجور - الرجوع في بطاقة الجبر Jurisprudence · 18 décembre 2019
قرارتعقيبي عدد 315517 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 : الرجوع في بطاقة الجبر Jurisprudence · 18 décembre 2019
قرارتعقيبي عدد 315518 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 : إصدار بطاقة جبر بعنوان اشتراكات Jurisprudence · 18 décembre 2019
قرارتعقيبي عدد 315801 لسنة 2019 مؤرخ في 20 فيفري 2019 Jurisprudence · 20 février 2019
قرارتعقيبي عدد 315799 لسنة 2019 مؤرخ في 20 فيفري 2019 Jurisprudence · 20 février 2019
قرارتعقيبي عدد 315797 لسنة 2019 مؤرخ في 20 فيفري 2019 Jurisprudence · 20 février 2019
قرارتعقيبي عدد 315798 لسنة 2019 مؤرخ في 20 فيفري 2019 Jurisprudence · 20 février 2019
قرارتعقيبي عدد 315800 لسنة 2019 مؤرخ في 20 فيفري 2019 Jurisprudence · 20 février 2019
قرارتعقيبي عدد 315796 لسنة 2019 مؤرخ في 20 فيفري 2019 Jurisprudence · 20 février 2019
قرار تعقيبي عدد 317337 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : مراقبة مدى صحة الأجور المصرح بها - إصدار بطاقة جبر Jurisprudence · 30 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 317338 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : رفض اعتماد المحاسبة - إجراء المراقبة- وثائق المحاسبية Jurisprudence · 30 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 317339 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 Jurisprudence · 30 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 317340 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : إصدار بطاقة جبر - نقص في التصريح بالأجور - إجراء المراقبة Jurisprudence · 30 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 317341 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : مراقبة محلفة - عدم تطابق الأجور Jurisprudence · 30 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 317342 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : المراقبة المحلفة للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي - رفض اعتماد المحاسبة Jurisprudence · 30 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 317350 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : إبطال بطاقة الجبر - نقص في التصريح بالأجور - المراقبة المحلفة Jurisprudence · 30 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 317349 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : نقص في التصريح بالأجور- إجراء المراقبة Jurisprudence · 30 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 317348 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : نقص في التصريح بالاجور Jurisprudence · 30 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 317347 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : مراقبة مدى صحة الأجور المصرح بها Jurisprudence · 30 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 317345 بتاريخ 30 ديسمبر 2019 : مراقبة مدى تطابق الأجور المصرح بها مع الأجور المسجلة بدفاتر المحاسبة Jurisprudence · 30 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 317344 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : مراقبة تطابق الأجور المصرح بها مع الأجور المدونة بدفاتر المحاسبة Jurisprudence · 30 décembre 2019
قرار تعقيبي عدد 313570 بتاريخ 12 جويلية 2019 Jurisprudence · 12 juillet 2019
Décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019, modifiant le décret n° 2005 - 321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie Décret gouvernemental · 24 juillet 2019
Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental · 28 mai 2019
Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental · 4 novembre 2019
Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002 - 32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole Décret gouvernemental · 22 avril 2019
أمر حكومي عدد 835 لسنة 2019 مؤرخ في 24 سبتمبر 2019 يتعلق بسن أحكام استثنائية لطرح فوائد التأخير المستوجبة بعنوان قروض السكن المسندة من قبل صندوقي الضمان الاجتماعي 24 septembre 2019
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية ووزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي مؤرخ في 19 جوان 2019 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية التعاون بين الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي والشركة الوطنية للاتصالات لتمكين النساء الجامعات للمحار والعملة الموسميين والمتنقلين المنتمين للوسط الريفي والعاملين في القطاع الفلاحي من الانخراط ودفع الاشتراكات للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي Arrêté · 19 juin 2019
Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie Décret gouvernemental · 15 janvier 2019
Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 Décret gouvernemental · 10 avril 2019
Arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 relatif à la fixation des modalités d’application de l’article 82 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi des finances pour l’année 2019 Arrêté · 25 mars 2019
قرار تعقيبي عدد55861 بتاريخ 11 ماي 2018 : منح المغادرة - اختصاص قاضي الضمان الاجتماعي Jurisprudence · 11 mai 2018
أمر حكومي عدد 530 لسنة 2018 مؤرخ في 5 جوان 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمـر الحكومي عدد 86 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جانفي 2016 المتعلق بضبط صيغ تحمل الدولة للمساهمات المستوجبة للانتفاع بجراية التقاعد وقاعدة احتسابها بعنوان تسوية فترات الانقطاع عن العمل لأعوان قوات الأمن الداخلي والديوانة المعاد إدماجهم سنة 2011 Décret gouvernemental · 5 juin 2018
Décret gouvernemental n° 2018-1066 du 28 décembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental · 28 décembre 2018
قرار تعقيبي شغلي عدد 55865 مؤرخ في 22 جوان 2018 : اختصاص قاضي الضمان الإجتماعي في النزاع المتعلق بتطبيق الأنظمة القانونية للضمان الإجتماعي Jurisprudence · 22 juin 2018
قرار تعقيبي شغلي عدد 55861 مؤرخ في 11 ماي 2018 : تطبيق أنظمة الضمان الإجتماعي Jurisprudence · 11 mai 2018
Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation Décret gouvernemental · 11 octobre 2018
أمر حكومي عدد 747 لسنة 2018 مؤرخ في 7 سبتمبر 2018 يتعلق بضبط الهيكل التنظيمي للصندوق الوطني للتأمين على المرض 7 septembre 2018
Décret gouvernemental n° 2018-100 du 22 janvier 2018, modifiant le décret gouvernemental n° 2015 - 458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées, par l'Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées Décret gouvernemental · 22 janvier 2018
Décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018. Décret · 8 octobre 2018
Décret gouvernemental n° 2017-369 du 15 mars 2017, modifiant le décret n° 99 - 1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi des crédits universitaires par les deux caisses de sécurité sociale Décret gouvernemental · 15 mars 2017
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 août 2017, fixant les critères de bénéfice du programme « contrat - dignité » Arrêté · 8 août 2017
Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales Décret gouvernemental · 9 juin 2017
Décret gouvernemental n° 2017-260 du 8 février 2017, modifiant le décret n° 2012 - 2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé Décret gouvernemental · 8 février 2017
Décret gouvernemental n° 2017-399 du 29 mars 2017, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale Décret gouvernemental · 29 mars 2017
Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales Décret gouvernemental · 7 juin 2017
Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Décret gouvernemental · 9 mars 2017
Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche Décret · 27 juillet 2016
قرار تعقيبي عدد 22705 بتاريخ 4 جانفي 2016 : خروج المطالبة بخطايا التاخير عن اختصاص قاضي الضمان الاجتماعي Jurisprudence · 4 janvier 2016
قرار تعقيبي عدد 313892 بتاريخ 23 ماي 2016 : تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي بعنوان الأجور المدفوعة للأعوان التونسيين - التمتع بالتبعية بالامتيازات Jurisprudence · 23 mai 2016
Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011 Décret gouvernemental · 11 janvier 2016
Décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale Décret gouvernemental · 2 mai 2016
Décret gouvernemental n° 2016-899 du 19 juillet 2016, fixant l'organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale Décret gouvernemental · 19 juillet 2016
Décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2015-30 , portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 portant loi de finances pour l'année 2016 Décret · 11 avril 2016
Décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d’éducation spécialisée et d’assistance à domicile des personnes handicapées, par l’Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées Décret · 9 juin 2015
Décret gouvernemental n° 2015-1224 du 17 août 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d'allocations de vieillesse, d'invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale Décret gouvernemental · 17 août 2015
قرار تعقيبي عدد 313304 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313305 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313307 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313308 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313310 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313325 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313326 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313327 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313328 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313329 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313331 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313332 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313333 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313335 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
قرار تعقيبي عدد 313336 بتاريخ 14 جويلية 2014 Jurisprudence · 14 juillet 2014
Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale Décret · 7 janvier 2014
Décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 30 juillet 2014
مذكرة عمل عدد 18 لسنة 2014 : تحيين مذكرات العمل المتعلقة بإحتساب قاعدة و مبالغ إشتراكات الضمان الإجتماعي على إثر الترفيع في الأجر الأدنى المهني المضمون و الأجر الأدنى الفلاحي المضمون Note Interne · 22 septembre 2014
Décret n° 2014-2919 du 15 août 2014, portant remise totale et automatique des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale Décret · 15 août 2014
Décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d’allocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale Décret · 12 août 2013
Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 Décret · 4 juin 2013
Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé Décret · 6 novembre 2012
Décret n° 2012-953 du 2 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 2 août 2012
مذكرة عمل عدد 25 لسنة 2012 : تحيين مذكرات العمل المتعلقة باحتساب إشتراكات الضمان الاجتماعي و منحتي الوفاة ورأس المال عند الوفاة على اثر الترفيع في الأجر الأدنى المهني المضمون Note Interne · 10 octobre 2012
Décret n° 2012-475 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et des modalités d’octroi de l’incitation de soutien aux associations sportives prévue par l’article 64 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Décret · 2 juin 2012
Décret 2012-474 du 2 juin 2012, portant application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 2 juin 2012
Décret n° 2012-473 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des avantages prévus par l’article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Décret · 2 juin 2012
Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité Décret · 1 novembre 2011
Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche Décret · 1 juillet 2011
Décret-loi n° 2011-67 du 14 juillet 2011, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret-loi · 14 juillet 2011
Décret n° 2011-1 du 3 janvier 2011, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 3 janvier 2011
Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité Décret · 1 novembre 2011
Décret n° 2011-2484 du 29 septembre 2011, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 29 septembre 2011
Décret n° 2011-301 du 14 mars 2011, fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité Décret · 14 mars 2011
Décret 2011-98 du 11 janvier 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice 11 janvier 2011
Décret n° 2011-621 du 23 mai 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 23 mai 2011
مذكرة عمل عدد 33 لسنة 2011 :تحيين مذكرات العمل المتعلقة بإحتساب إشتراكات الضمان الإجتماعي ومنحتي الوفاة و رأس المال عند الوفاة على اثر الترفيع في الأجر الأدنى المهني المضمون Note Interne · 13 juillet 2011
Décret n° 2011-822 du 29 juin 2011, portant la fixation des conditions, modalités et procédures d'application du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises commerciales, de services connexes aux commerce et de métiers pour poursuivre leurs activités Décret · 29 juin 2011
Décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 20 janvier 2010
Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail Décret · 12 août 2009
Décret n° 2009-2374 du 24 août 2009, modifiant le décret n° 92 - 575 du 16 mars 1992, fixant le régime de prévoyance sociale des agents relevant du ministère des affaires étrangères adhérents à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et exerçant leurs fonctions à l’étranger Décret · 24 août 2009
Décret n° 2009-2079 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités Décret · 8 juillet 2009
Décret n° 2009-2375 du 24 août 2009, portant institution et organisation du prix national de santé et de sécurité au travail Décret · 24 août 2009
Décret n° 2009-1052 du 13 avril 2009, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 17 avril 2009
Décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 9 février 2009
Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret · 22 janvier 2008
Décret n° 2008-87 du 8 janvier 2008 portant prorogation du délai de bénéfice de la remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret · 8 janvier 2008
مذكرة عمل عدد 13 لسنة 2008 : الباب الأول : المراجع التشريعية و الترتيبية Note Interne · 2 avril 2008
Décret n° 2008-733 du 24 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 2000 - 2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret · 24 mars 2008
مذكرة عمل عدد 43 لسنة 2008 : مطبوعات الانذار و بطاقة الجبر الخاصة باستخلاص ديون النظام التكميلي للجرايات Note Interne · 13 octobre 2008
مذكرة عمل عدد 27 لسنة 2008 : تحيين مذكرات العمل المتعلقة باحتساب إشتراكات الضمان الاجتماعي و منحتي الوفاة و رأس المال عند الوفاة على اثر الترفيع في الأجر الأدنى المهني المضمون Note Interne · 14 juillet 2008
مذكرة عمل عدد 17 لسنة 2008 :تنقيح نص الالتزام بالجدولة الملحق بمذكرة العمل عدد 25 لسنة 1992 المؤرخة في 11 فيفري 1992 و المتعلقات بمتابعة رزنامات الدفع Note Interne · 27 mai 2008
مذكرة عمل عدد 10 لسنة 2008 : ضبط قائمة المنافع المستثناة من قاعدة الاشتراك بعنوان أنظمة الضمان الاجتماعي Note Interne · 6 mars 2008
مذكرة عمل عدد 02 لسنة 2008 : التصرف في المنح العائلية في إطار إتفاقية الضمان الاجتماعي بين الجمهورية التونسية و المملكة المغربية Note Interne · 18 janvier 2008
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 3 mars 2008, relatif à la détermination des procédures et modalités d’application du décret n° 2004 - 167 du 20 janvier 2004 et du décret n° 2008 - 172 du 22 janvier 2008, modifiant et complétant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Arrêté · 3 mars 2008
Décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. Décret · 30 décembre 2008
Décret n° 2008-173 du 22 janvier 2008, modifiant le décret n° 2003 - 1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l’assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale Décret · 22 janvier 2008
Décret n° 2007-2148 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d’invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Décret · 21 août 2007
مذكرة عمل عدد 39 لسنة 2007 : حول تطبيق أحكام القــانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 و المتعلق بتنقيح و إتمام القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 و المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي Note Interne · 15 novembre 2007
مذكرة عمل عدد 27 لسنة 2007 : تحيين مذكرات العمل المتعلقة باحتساب اشتراكات الضمان الاجتماعي و منحتي الوفاة و رأس المال عند الوفاة على اثر الزيادة في الأجر الأدنى المهني المضمون Note Interne · 17 octobre 2007
مذكرة عمل عدد 21 لسنة 2007 : مراجعة نسب الاشتراكات بأنظمة الضمان الاجتماعي Note Interne · 3 août 2007
Décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d’assurance maladie Décret · 11 juin 2007
Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale Décret · 11 juin 2007
Décret n° 2007-188 du 29 janvier 2007, fixant le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfice de la couverture sanitaire des diplômés Décret · 29 janvier 2007
Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique Décret · 23 juillet 2007
Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application Décret · 18 juin 2007
Décret n° 2007-1507 du 25 juin 2007, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret · 25 juin 2007
Décret n° 2007-934 du 16 avril 2007 relatif à la fixation des cas d’incapacité de poursuivre la gestion des entreprises Décret · 16 avril 2007
Décret n° 2006-359 du 3 février 2006, portant modification du décret n° 2000 - 2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret · 3 février 2006
مذكرة عمل عدد 22 لسنة 2006 : تحيين مذكرات العمل المتعلقة باحتساب إشتراكات الضمان الاجتماعي و منحتي الوفاة و رأس المال عند الوفاة على اثر الزيادة في الأجر الأدنى المهني المضمون Note Interne · 11 septembre 2006
Décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006, modifiant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs Décret · 13 avril 2006
Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie Décret · 16 février 2005
Décret n° 2005-3087 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions et les modalités d’application de l’emploi des personnes handicapées Décret · 29 novembre 2005
Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Décret · 26 janvier 2005
Décret n° 2005-3030 du 21 novembre 2005, fixant les conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de sécurité sociale du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au titre de leur soins et hospitalisation dans les structures publiques de santé Décret · 21 novembre 2005
Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger Décret · 8 novembre 2005
Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d’application des dispositions de l’article 43 bis (nouveau) du code d’incitation aux investissements Décret · 27 juin 2005
Décret n° 2005-1856 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d’application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 Décret · 27 juin 2005
Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale Décret · 2 juillet 2003
مذكرة عمل عدد74 لسنة 2003: ضبط قائمة المنافع المستثناة من قاعدة الاشتراك بعنوان أنظمة الضمان الإجتماعي Note Interne · 18 novembre 2003
مذكرة عمل عدد 50 لسنة 2003 : تحيين مذكرات العمل المتعلقة باحتساب إشتراكات الضمان الاجتماعي و منافع التأمينات الاجتماعية على اثر الترفيع في الأجر الأدنى المهني المضمون Note Interne · 30 septembre 2003
مذكرة عمل عدد 12 لسنة 2003 : تطبيق نظام الضمان الاجتماعي للعملة غير الأجراء في القطاعين الفلاحي وغير الفلاحي Note Interne · 26 février 2003
Décret n° 2003-1544 du 2 juillet 2003, modifiant le décret n° 92 - 631 du 23 mars 1992, fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants Décret · 2 juillet 2003
Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Décret · 19 mai 2003
Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002 - 104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels Décret · 21 avril 2003
Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises Décret · 25 juin 2003
Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale Décret · 19 mai 2003
Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels Loi · 30 décembre 2002
Décret n° 2002-3018 du 17 novembre 2002, relatif au régime de la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricoles et non agricoles Décret · 17 novembre 2002
Décret n° 2002-887 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 97 - 1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques Décret · 22 avril 2002
Décret n° 2002-2086 du 16 septembre 2002, portant modification du décret n° 86 - 383 DU 22 mars, relatif à l'octroi de prêts-logements par les caisses de sécurité sociale Décret · 16 septembre 2002
Décret n° 2002-916 du 22 avril 2002 , relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002 - 32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole Décret · 22 avril 2002
مذكرة عمل عدد 60 لسنة 2002 : تحيين مذكرات العمل باحتساب إشتراكات الضمان الاجتماعي و منافع التأمينات الاجتماعية على اثر الترفيع في الأجر الأدنى المهني المضمون Note Interne · 24 septembre 2002
مذكرة عمل عدد 45 لسنة 2002 : حول تحديد تاريخ الفاعلية المعتمد عند مراجعة نسبة الاشتراكات بعنوان نظام تعويض الأضرار الناتجة عن حوادث الشغل و الأمراض المهنية Note Interne · 15 juillet 2002
مذكرة عمل عدد 12 لسنة 2002 : ممارسة السلطة التأديبية بخصوص العقوبات من الدرجة الأولى Note Interne · 30 janvier 2002
Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole Loi · 12 mars 2002
Loi n° 2002-24 du 27 février 2002, modifiant la loi n° 96 - 101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs Loi · 27 février 2002
Décret n° 2002-3015 du 19 novembre 2002 ,complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985,fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics a caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliais a la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret · 19 novembre 2002
Décret n° 2002-886 du 22 avril 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs Décret · 22 avril 2002
Décret n° 2002-583 du 12 Mars 2002, portant modification du décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996,relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et et de sécurité au travail Décret · 12 mars 2002
Décret n° 2002-582 du 12 Mars 2002 ,modifiant et complétant le décret n° 94 - 494 du 28 Février 1994 relatif a la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légale de sécurité sociale Décret · 12 mars 2002
مذكرة عمل عدد 26 لسنة 2001 :حول أثار الاعتراض على بطاقات الالزام من طرف المدينين بعنوان مساهمات الضمان الاجتماعي Note Interne · 8 mai 2001
Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret · 31 octobre 2000
مذكرة عمل عدد 55 لسنة 2000 : ضبط قائمة المنافع المستنثاة من قاعدة الاشتراك بعنوان أنظمة الضمان الاجتماعي Note Interne · 23 novembre 2000
اسناد المنافع المترتبة عن حوادث الشغل للعملة غير الأجراء المتخلفين عن دفع اشتراكاتهم بعنوان انخراطهم بنظام حوادث الشغل Note Interne · 13 juillet 2000
Décret n° 2000-115 du 18 janvier 2000, étendant la couverture sociale aux stagiaires poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle Décret · 18 janvier 2000
Décret n° 2000-2895 du 12 décembre 2000, portant institution du prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel Décret · 12 décembre 2000
Décret n° 2000-1439 du 27 juin 2000, relatif à la détermination de l'assiette des cotisations aux régimes de sécurité sociale et au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant les travailleurs du secteur de transport public des personnes par taxi, louage et transport rural Décret · 27 juin 2000
Décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi de prêts universitaires par les deux caisses de sécurité sociale Décret · 15 juillet 1999
Décret n° 98-2089 du 28 octobre 1998, modifiant le décret n° 98 - 868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements Décret · 28 octobre 1998
Décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitations aux investissements Décret · 20 avril 1998
Loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Loi · 2 novembre 1998
Décret n° 97-2004 du 13 octobre 1997, relatif à la détermination des conditions de la prise en charge par l'Etat des cotisations des fédérations et des associations sportives aux régimes de la sécurité sociale et des cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles Décret · 13 octobre 1997
Décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques Décret · 29 septembre 1997
Décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs Décret · 29 septembre 1997
Loi n° 97-4 du 3 février 1997, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Loi · 3 février 1997
Décret n° 95-428 du 13 mars 1995, modifiant le décret n° 89 - 1123 du 4 août 1989, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales Décret · 13 mars 1995
Loi n° 95-101 du 27 novembre 1995, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Loi · 27 novembre 1995
Décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995, modifiant le décret n° 94 - 494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale Décret · 25 septembre 1995
Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi · 21 février 1994
Décret n° 94- du 4 juillet 1994 abrogeant le décret n° 76 - 981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse assurance vieillesse invalidité et survie Décret · 4 juillet 1994
Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale Décret · 28 février 1994
Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81 - 6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole Loi · 2 septembre 1989
Décret n° 89-1123 du 4 août 1989 fixant l’organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales Décret · 4 août 1989
Loi n° 88-38 du 6 mai 1988 complétant et modifiant la loi n°60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Loi · 6 mai 1988
Loi n° 86-75 du 28 Juillet 1986, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Loi · 28 juillet 1986
Décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif aux prêts-logement par les caisses de sécurité sociale Décret · 22 mars 1986
Loi n° 82-71 du 15 août 1982 complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Loi · 15 août 1982
Loi n° 80-36 du 28 mai 1980, complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, organisant les Régimes de Sécurité Sociale Loi · 28 mai 1980
Loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés Loi · 3 août 1977
Décret n° 74-796 du 20 août 1974 réglant les modalités de la prise en charge par la sécurité sociale des maladies de longue durée Décret · 20 août 1974
Décret n° 66-422 du 22 octobre 1966, portant approbation de la convention conclue entre le secrétariat d'Etat aux Postes télégraphes et téléphones et la Caisse nationale de Sécurité sociale, relative à une nouvelle procédure en matière de paiement d'allocations familiales et de prestations sociales Décret · 22 octobre 1966
Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960 Décret · 16 septembre 1961
Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale: Titre 3 : Sanctions - pénalités dispositions divers : Chapitre 1 : sanctions et pénalités Loi · 14 décembre 1960
Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale : Titre 1 : Dispositions générales : Chapitre 5 : Dispositions communes Loi · 14 décembre 1960
Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Loi · 14 décembre 1960
Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale (non disponible)
Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2017-399 du 29 mars 2017, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 (non disponible)
Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Décret n° 2002-669 du 1er avril 2002, portant modification du décret n° 96-342 du 6 mars 1996, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités (non disponible)
Décret n° 2002-669 du 1er avril 2002, portant modification du décret n° 96 - 342 du 6 mars 1996, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités (non disponible)
Décret n° 96-342 du 6 mars 1996, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalité (non disponible)
Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
Loi n° 86-86 du 1er septembre 1986, portant réforme des structures de la sécurité sociale (non disponible)
Décret n° 2002-3018 du 19 Novembre 2002,modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 Juillet 1995,relatif a la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricoles et non agricole (non disponible)
Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale (non disponible)
Décret n° 2000-2279 du 10 octobre 2000, étendant la couverture sociale et le régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l’emploi 21-21 (non disponible)
Décret n° 1722-2001 du 24 juillet 2001 ,portant l'institution d'un " système de contrats de formation aux fins de réinsertion" (non disponible)
Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale (non disponible)
Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l’assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale (non disponible)
Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole (non disponible)
أمر حكومي عدد 530 لسنة 2018 مؤرخ في 5 جوان 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 86 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جانفي 2016 المتعلق بضبط صيغ تحمل الدولة للمساهمات المستوجبة للانتفاع بجراية التقاعد وقاعدة احتسابها بعنوان تسوية فترات الانقطاع عن العمل لأعوان قوات الأمن الداخلي والديوانة المعاد إدماجهم سنة 2011 (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole (non disponible)
Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès (non disponible)
Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie au différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale (non disponible)
Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale (non disponible)
Décret n° 91- 487 du 1er avril 1991, portant réorganisation de la commission médicale auprès de la caisse nationale de sécurité sociale (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 relatif à la fixation des modalités d’application de l’article 82 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi des finances pour l’année 2019 (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)

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