Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des r&eac