Loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole

Au nom du peuple ; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué, au profit des travailleurs salariés visés à l'article 34 de la loi n° 60 - 3