Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013

Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre des finances,  Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,  Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité soci