Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret-lot n° 2011-14 du 13 mars 2011, porta
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