Décret Texte consolidé
Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
أمر عدد 664 لسنة 2013 مؤرخ في 28 جانفي 2013 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد الترخيص في تركيز المساحات التجارية الكبرى والمراكز التجارية
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Textes visés 5
- Note commune N° 15/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente
- Décret gouvernemental n° 2021-204 du 13 avril 2021, complétant le décret n° 95 - 1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac
- Décret gouvernemental n° 2020-32 du 16 janvier 2020, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
Textes qui citent ce texte 27
- Décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017 - 20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat
- Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
- Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat
- Décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, portant modification du code du travail
- Décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 95 - 416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l’agrément
- Décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments
Voir plus (19)
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
- Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique)
- Décret n° 2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques d’accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l’intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d’habitation et des bâtiments privés ouverts au public
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger
- Loi n° 2004-76 du 2 août 2004, modifiant la loi n° 98 - 14 du 18 février 1998 relative à l’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement général d'urbanisme approuvé par décret n° 99 - 2253 du 11 octobre 1999
- Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence
- Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001, portant modification de la loi n° 94 - 35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels
- Loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
- Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail