Note commune N° 15/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES ETUDES

ET DE LA LEGISLATION FISCALES

NOTE COMMUNE N° 15/2022

O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente.

R E S U M E Instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente délivrés par les grandes surfaces, les magasins commerciaux et les franchisés d’une marque commerciale étrangère Les dispositions de l’article 54 du décret- loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l’année 2022 ont prévu : 1. L’instauration d’un droit de timbre d’une valeur de 100 millimes pour chaque ticket de vente quelque soit son montant délivré par : - Les grandes surfaces telles que définies par les articles 5 bis et 11 bis du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. - Les magasins à rayons multiples relevant de la direction des grandes entreprises ou de la direction des moyennes entreprises. - Les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère tels que définis par l'article 14 de la loi n° 2009-69 du 12 aout 2009 relative au commerce de distribution. 2. La mise à la charge des redevables de l’ensemble d’obligations suivantes : - Le paiement du droit par le biais d’une déclaration mensuelle, et ce au cours des premiers vingt-huit jours du mois suivant le mois au cours duquel le droit a été perçu. - L’émission des tickets de vente dans une série continue et ininterrompue selon un système fiable permettant le contrôle fiscal à postériori du droit exigible. 3. L’extension de la sanction fiscale pénale applicable dans les cas prévus par l’article 92 du code des droits et procédures fiscaux aux infractions relatives à la facturation des droits de timbre sans leur paiement au trésor de l’Etat dans un délai de six mois. Le retard du paiement du droit du sur les tickets de vente entraine l’application des pénalités de retard prévues par les articles 81 et 82 du même code. La mesure entre en vigueur à partir du 1 er février 2022, et par conséquent elle s’applique sur les tickets de vente délivrés à partir de cette date.

Les dispositions de l’article 54 du décret- loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l’année 2022 ont instauré un droit de timbre sur les tickets de vente délivrés aux clients par des catégories déterminées de magasins.

La présente note a pour objet d’expliquer lesdites dispositions.

I. Montant et champ d’application du droit

Conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 le droit de timbre exigible sur les tickets de vente s’applique aux tickets de vente à raison de 100 millimes pour chaque ticket nonobstant son montant délivré par :

1. Les grandes surfaces prévues par le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Cela concerne les grandes surfaces selon les dispositions des articles 5 bis et 11 bis du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et les dispositions du décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013 fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation d’implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-1253 ; il s’agit des grandes surfaces dont la base de construction, lors de leur édification ou après leur extension dépasse 3000 m2 ou dont la surface de base réservée à la vente dépasse 1500 m2 et qui ont obtenu une autorisation selon lesdites dispositions.

2. Les magasins commerciaux à rayons multiples relevant de la direction des grandes entreprises ou de la direction des moyennes entreprises

Cela concerne les magasins commerciaux à rayons multiples relevant de la direction des grandes entreprises ou de la direction des moyennes entreprises, qui disposent d’une liberté d'exposition de certaines catégories de marchandises, si la surface requise pour la vente est comprise entre 0 m 2 et 1499 m 2 , et qui offrent au client l’accès à des produits et marchandises divers en libre-service.

3. Les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère tels que définis par la loi n° 2009-69 relative au commerce de distribution

Cela concerne tous les magasins qui exercent leur activité dans le cadre des contrats de franchise selon l’article 14 de la loi n° 2009-69 du 12 aout 2009 relative au commerce de distribution.

II. Les obligations à la charge des redevables du droit

Le droit de timbre exigible sur les tickets de vente est perçu par les entreprises susmentionnées et sous leur responsabilité et ce à l’occasion de la perception du prix des achats de leurs clients et la délivrance des tickets de vente. Le droit est payé sur déclaration mensuelle et cela au cours des premiers vingt-huit jours du mois suivant le mois au cours duquel le droit a été perçu.

Les redevables du droit doivent émettre les tickets de vente dans une série continue et ininterrompue et selon un système fiable permettant le contrôle fiscal à postériori du droit exigible.

Le paiement de ce droit n'empêche pas la perception du droit de timbre exigible sur les factures.

III. Les sanctions relatives au manquement aux obligations de la perception du droit et de son paiement au trésor

Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 la facturation des droits de timbre payés sur déclaration prévus par l’article 124 du code des droits d’enregistrement et du timbre sans paiement des sommes dues au trésor de l’Etat dans un délai de six mois entraine l’application de la même sanction prévue par l’article 92 du code des droits et procédures fiscaux.

Les droits de timbre payable sur déclaration au titre des tickets de vente sont soumis aux pénalités de retard prévues par les articles 81 et 82 du code des droits et procédures fiscaux, et ce conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 84 du même code.

IV. Date d’entrée en vigueur de la mesure

Selon les dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022, le droit de timbre sur les tickets de vente est exigible sur les tickets de ventes délivrés aux clients à partir du 1er février 2022.

LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES

ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Signé : Yahia Chemlali