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Décret En vigueur D 3748/2011 · 01/11/2011

Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre du transport et du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par le

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