Loi n° 86-75 du 28 Juillet 1986, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale

Au nom du peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne: La chambre des députés ayant adopté: Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier  Le deuxième alinéa de l’article 61 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative &agrav