Décret gouvernemental Texte consolidé
Décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier
أمر حكومي عدد 436 لسنة 2021 مؤرّخ في 17 جوان 2021 يتعلّق بإنهاء العمل بآلية تشغيل عملة الحضائر الجهوية والحضائر الفلاحية في غير المجال المحدد لها
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 32
- Décret n° 2025-459 du 19 novembre 2025, modifiant le décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation de l’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier
- Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement
- Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
- Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
Voir plus (24)
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 2019, fixant la liste des documents d’adhésion des femmes qui collectent des coquillages ainsi qu’aux travailleurs saisonniers et itinérants appartenant au milieu rural et travaillant dans le secteur agricole, au régime de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 15/03/2002 relatif au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteur agricole et non agricole, et le décret n° 2002-916 du 22 avril 2019
- Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL »
- Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions
- Décret n° 2008-560 du 4 mars 2008 portant modification du décret n° 98 - 1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2008-173 du 22 janvier 2008, modifiant le décret n° 2003 - 1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l’assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale
- مذكرة عمل عدد 39 لسنة 2007 : حول تطبيق أحكام القــانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 و المتعلق بتنقيح و إتمام القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 و المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d’invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux
- Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger
- Décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant le décret n° 99 - 12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès
- Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent
- Décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 95-101 du 27 novembre 1995, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 86-75 du 28 Juillet 1986, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif