Loi
Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
قانون عدد 97 لسنة 1992 مؤرخ في 26 أكتوبر 1992 يتعلق بتنقيح بعض أحكام القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط القانون العام لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 300
- Décret n° 2026-9 du 13 janvier 2026, portant augmentation des montants de l'indemnité mensuelle de logement et l'indemnité mensuelle de nourriture allouée au profit des internes et des résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire
- Arrêté du ministre de la santé du 9 décembre 2025, portant création d'une commission administrative paritaire du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires
- Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 20 novembre 2025, relatif à la procédure d’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021- 436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier
- Décret n° 2025-459 du 19 novembre 2025, modifiant le décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation de l’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier
- Décret n° 2025-422 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité d’affectation créée par le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une « indemnité d’affectation » au profit des agents du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire et au profit des agents du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation
- Décret n° 2025-421 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire créée par le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant
- Décret n° 2025-420 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire créée par le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013, portant création de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant
- Décret n° 2025-419 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée «indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’an
Voir plus (292)
- Décret n° 2025-418 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires, dénommée «indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires» et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
- Décret n° 2025-417 du 24 septembre 2025, modifiant le décret n° 2007- 1258 du 21 mai 2007, relatif à l’indemnité de fonctions allouée aux directeurs des établissements scolaires du cycle préparatoire et de l’enseignement secondaire
- Décret n° 2025-403 du 1 er septembre 2025, relatif à l’intégration des agents chargés d’encadrer et d’accompagner les élèves des écoles préparatoires et des lycées et des agents chargés d’assister les enseignants des écoles préparatoires et des lycées dans les laboratoires
- حول وضعية أعوان الدولة والجماعات المحليّة والمؤسسات والمنشآت العمومية الموضوعين على ذمة المنظمات النقابية
- Décret n° 2025-246 du 8 mai 2025, fixant l’organisation administrative et financière du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement
- Loi n° 2025-5 du 10 avril 2025, relatif à l’application des régimes particuliers relatifs au président et aux membres de l'Assemblée des représentants du peuple au président et aux membres du Conseil national des régions et des districts
- Décret n° 2025-21 du 8 janvier 2025, relatif à l’intégration des maîtres et professeurs suppléants dans les écoles primaires, les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation
- Code des assurances 2025 :Titre 6 : Le comité générale des assurances : Chapitre 1 : La création du comité général des assurances et de la fixation de son organisation et de ses missions
- Décret n° 2024-727 du 31 décembre 2024, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n°2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au profit des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires" et fixant le montant global
- Décret n° 2024-724 du 31 décembre 2024, portant fixation du régime de rémunération des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent
- Décret n° 2024-723 du 31 décembre 2024, fixant le régime de rémunération du corps des animateurs des jardins d’enfants
- Décret n° 2024-722 du 31 décembre 2024, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des animateurs des jardins d’enfants et les niveaux de rémunération
- Décret n° 2024-721 du 31 décembre 2024, fixant le statut particulier du corps des animateurs des jardins d’enfants
- Décret n° 2024-720 du 31 décembre 2024, relatif à l'octroi d'une indemnité au profit des agents publics chargés de l’opération du treizième recensement général de la population et de l'habitat
- Décret n° 2024-544 du 7 novembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales
- Décret n° 2024-386 du 25 juin 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2021-476 du 28 juin 2021, portant fixation du montant de l’indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de l’équipement et de l’habitat
- Décret n° 2024-315 du 20 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes
- Décret n° 2024-26 du 12 janvier 2024, complétant le décret n° 2007 - 1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration
- Décret n° 2024-2 du 4 janvier 2024, complétant le décret n° 85 - 980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite
- Décret n° 2023-519 du 6 juillet 2023, portant modification du décret n° 2000-1431 du 22 mai 2006, portant création du centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2023-178 du 23 février 2023, fixant l’organisation administrative et financière des centres de formation et de préparation de l’élite sportive et leurs modalités de fonctionnement
- Décret n° 2023-537 du 20 juillet 2023, portant création des centres de formation et de préparation de l’élite sportive
- أمر عدد 533 لسنة 2023 مــــؤرّخ في 20 جويلية 2023 يتـعلّق بتنقيح الأمـر عدد 1187 لسنة 2000 المؤرخ في 30 ماي 2000 المتعلق بتنظيم معهد الزيتونة
- أمر عدد 536 لسنة 2023 مــؤرّخ في 20 جويلية 2023 يتـــعلّق بتنقيح الأمـر عدد 1903 لسنة 2000 المؤرخ في 24 أوت 2000 المتعلق بتنظيم المعهد الوطني للبحوث الزراعية بتونس و ضبط مهامه
- Arrêté du Chef du Gouvernement du 7 novembre 2023, portant fixation de la composition de la commission de suivi et évaluation des missions dévolues à l’unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat
- Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Décret n° 2023-741 du 1er décembre 2023, fixant les modalités et les procédures de l’augmentation optionnelle de l'âge de mise à la retraite
- Décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023, portant modification du décret n° 2006 - 1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- أمر عدد 297 لسنة 2023 مؤرّخ في 25 أفريل 2023 يتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي للهيئة العليا للرقابة الإدارية والمالية وبسير عملها
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 février 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juin 2022, portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2022 fixant l’uniforme des auxiliaires des forêts
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 3 janvier 2022, fixant l’uniforme des auxiliaires des forêts
- قرار حكم جناحي عدد 5855 بتاريخ 21 مارس 2022 : قتل على وجه الخطأ
- Décret Présidentiel n° 2022-488 du 12 mai 2022, portant modification du décret n° 2006 - 898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement
- منشور مشترك من وزير الصحة ووزيرة الأسرة والمرأة والطفولة وكبار السن عدد 5 مؤرخ في 14 مارس 2022 حول مجانية الشهادة الطبية الأولية وتيسير إجراءات استخلاص معاليم الفحوصات الطبية والإقامة لفائدة النساء ضحايا العنف
- Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'Ecole nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière
- Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025
- قرار عدد 13 لسنة 2022 مؤرخ في 29 أوت 2022 يتعلق بإحكام إعداد البطاقات المهنية المسندة لفائدة أعوان بلدية الشابة
- Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance
- منشور من رئيسة الحكومة عدد 13 لسنة 2022 بتاريخ 05 جويلية 2022 : تطبيق البرنامج الخصوصي للإحالة على التقاعد قبل بلوغ السن القانونية في قطاع الوظيفة العمومية
- Décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal
- Décret Présidentiel n° 2022-529 du 3 juin 2022, fixant les conditions requises pour l’accomplissent, par les agents des postes comptables, des actes et procédures nécessaires au recouvrement des créances revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le budget et la gestion financière et comptable sont soumis aux dispositions de la loi organique du budget et aux dispositions du code de la comptabilité publique
- Décret Présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif
- Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics
- Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022, fixant les attributions, la composition et les modes de fonctionnement de la commission de suivi du système relatif au suivi de la carrière professionnelle des affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la tenue de leurs comptes individuels
- Décret gouvernemental n° 2021-362 du 26 mai 2021, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée "indemnité du conseil supérieur de la magistrature" au profit des agents et ouvriers du conseil supérieur de la magistrature
- Décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier
- Décret gouvernemental n° 2021-530 du 16 juillet 2021, complétant le décret n° 2009 - 890 du 4 avril 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d’autres ministères
- Arrêté du ministre de la défense nationale du 23 avril 2021, portant création de pôles, de services et d’unités hospitaliers à l'hôpital militaire principal d'instruction de Tunis
- Décret gouvernemental n° 2021-105 du 8 février 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers
- Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret Présidentiel n° 2021-223 du 7 décembre 2021, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2021-504 du 25 juin 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret gouvernemental n° 2021-476 du 28 juin 2021, portant fixation du montant de l’indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de l’équipement et de l’habitat et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’équipement et de l’habitat
- Décret gouvernemental n ° 2021-469 du 14 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n ° 2017 - 647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route
- Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels
- Décret gouvernemental nº 2021-319 du 5 mai 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation
- Décret gouvernemental n° 2020-679 du 27 août 2020, complétant le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement et du développement durable
- Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 7 février 2020, portant création d'un comité national consultatif dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement
- Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 7 février 2020, portant création d'un comité technique consultatif dans le domaine de l'adaptation aux changements climatiques et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique
- Décret gouvernemental n° 2020-111 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail
- Décret gouvernemental n° 2020-102 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité d'architecture allouée au profit du corps des architectes de l'administration
- Décret gouvernemental n° 2020-101 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité d'urbanisme allouée au profit du corps des urbanistes de l’administration
- Décret gouvernemental n° 2020-100 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de géologie allouée au profit du corps des géologues
- Décret gouvernemental n° 2020-87 du 14 février 2020, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement et du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières
- Décret gouvernemental n° 2020-73 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité d'ingénierie allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
- Décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers
- Décret gouvernemental n° 2020-635 du 27 août 2020, relatif au régime de rémunération des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2020-566 du 14 août 2020, complétant le décret n° 2001 - 2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues
- Décret gouvernemental n° 2020-587 du 14 août 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au profit des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel
- Décret gouvernemental n° 2020-918 du 24 novembre 2020, modifiant et complétant le décret n° 91 - 1430 du 1er octobre 1991, relatif à l’indemnité de travail de nuit servie aux agents dans les communes et les conseils régionaux
- Décret gouvernemental n° 2020-919 du 24 novembre 2020, complétant le décret n° 80 - 876 du 4 juillet 1980, portant attribution d'une prime de salissure au profit des ouvriers chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures relevant des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2020-920 du 24 novembre 2020, portant augmentation de l’indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014 au profit des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes
- Décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants
- Décret gouvernemental n° 2020-116 du 25 février 2020, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif commun des administrations publiques el les niveaux de rémunération
- Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
- Décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du budget par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- أمر حكومي عدد 516 لسنة 2019 مؤرخ في 17 جوان 2019 يتعلق بتنظيم الكتابة العامة للمحكمة الإدارية
- Décret gouvernemental n° 2019-796 du 9 septembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
- أمر حكومي عدد 517 لسنة 2019 مؤرخ في 12 جوان 2019 يتعلق بتنظيم وتسيير مكتب التقييم والبحوث المائية التابع لوزارة الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري
- Décret gouvernemental n° 2019-18 du 8 janvier 2019, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut national de la consommation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2019-524 du 17 juin 2019 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme
- Décret gouvernemental n° 2019-771 du 20 août 2019, fixant le statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires
- أمر حكومي عدد 213 لسنة 2019 مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمـر عدد 2225 لسنة 2013 المؤرخ في 3 جوان 2013 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك مدرسي التعليم الابتدائي العاملين بالمدارس الابتدائيّة التابعة لوزارة التربية
- Décret gouvernemental n° 2019-338 du 2 avril 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 1619 du 30 octobre 2015, fixant les conditions d'organisation des leçons de soutien et des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics
- Décret gouvernemental n° 2019-657 du 5 août 2019, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration
- Décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 Mars 2019 portant organisation du Ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières
- Décret gouvernemental n° 2019-794 du 3 septembre 2019, portant modification du décret n° 72 - 199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat
- Décret gouvernemental n° 2019-168 du 18 février 2019, portant création des commissions médicales des congés de maladie et fixant leurs composition, attributions et modalités de leur fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
- Décret gouvernemental n° 2019-284 du 21 mars 2019, portant création d’une indemnité complémentaire occasionnelle au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative et la fixation de ses montants
- Décret gouvernemental n° 2019-433 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des agents du ministère des affaires culturelles
- Décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant fixation des montants de la 1èretranche de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2019-786 du 5 septembre 2019, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des agents d’appui de la santé publique et les niveaux de rémunération
- Décret gouvernemental n° 2019-785 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des agents d’appui de la santé publique
- أنموذج قرار عدد 1
- منشور عدد 14 لسنة 2019 مؤرخ في 18 سبتمبر 2019 حول كيفية تطبيق الأحكام المتعلقة بضبط صيغ واليات الانتداب والترقية والترسيم بالبلديات
- أمر حكومي عدد 291 لسنة 2019 مؤرخ في 22 مارس 2019 يتعلق بضبط صيغ وآليات الانتداب والترقية والترسيم بالبلديات
- Décret gouvernemental n° 2019-1057 du 8 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme
- Décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018, portant dispositions relatives aux contrats de comblement des besoins conjoncturels aux établissements éducatifs relevant du ministère de l’éducation
- Décret gouvernemental n° 2018-396 du 23 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2018-264 du 12 mars 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère des affaires locales et de l'environnement pour le programme national de la propreté et de l'esthétique de l'environnement
- Décret gouvernemental n° 2018-421 du 8 mai 2018, complétant le décret n° 90 - 1291 du 27 août 1990 relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion
- Décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration
- Décret gouvernemental n° 2018-710 du 14 août 2018, portant sur le développement des chaînes de valeur et des clusters en vue d’encourager l’emploi, le développement et l’exportation
- Décret gouvernemental n° 2018-505 du 7 juin 2018, relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la régularisation de la situation foncières des anciens regroupements résidentiel bâtis sur le domaine privé de l’Etat et la fixation de son organisation et de ses modalités de fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2018-165 du 13 février 2018, portant modification du décret n° 93 - 1609 du 26 juillet 1993, fixant organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2018-698 du 14 août 2018, portant intervention conjoncturelle et exceptionnelle au profit des retraités de la fonction publique affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret gouvernemental n° 2018-746 du 7 septembre 2018, fixant les critères et les montants de l'indemnité globale et les avantages en nature accordés aux présidents des municipalités
- Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
- Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative
- Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation
- Décret gouvernemental n° 2018-675 du 7 août 2018, portant organisation administrative et financière du conseil national du dialogue social
- Décret gouvernemental n° 2018-626 du 26 juillet 2018, modifiant le décret n° 2014 - 1526 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires sociales pour la réalisation du projet d'instauration d'une banque de données sur les familles nécessiteuses et à revenu limité
- Décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales
- أمر حكومي عدد 529 لسنة 2018 مؤرخ في 7 جوان 2018 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة الخدمة الاجتماعية المحدثة بالأمــر عدد 1128 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 والمسندة لفائدة سلك الأخصائيين الاجتماعيين لوزارة الشؤون الاجتماعية
- Décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, portant révision de l’organisation de services extérieurs de la direction générale des impôts et fixant leurs champs d’intervention
- Décret gouvernemental n° 2018-41 du 16 janvier 2018, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 - 1158 du 27 octobre 2017, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017, complétant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
- Décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017, modifiant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
- Décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports
- Décret gouvernemental n° 2017-1304 du 23 novembre 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour le soutien et l’exécution des priorités du gouvernement et le suivi de l’avancement de leur réalisation
- Décret gouvernemental n° 2017-516 du 28 avril 2017, fixant l'indemnité de déplacement pour les personnels de santé
- Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 avril 2017, fixant les missions et le déroulement de fonctionnement du comité d'éthiques médicales
- Décret gouvernemental n° 2017-511 du 28 avril 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2017-825 du 28 juillet 2017, fixant les procédures et les modalités d’application des dispositions dérogatoires relatives à la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique
- Décret gouvernemental n° 2017-69 du 6 janvier 2017, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des animateurs culturels
- Décret gouvernemental n° 2017-347 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation
- Décret gouvernemental n° 2017-349 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation
- Décret gouvernemental n° 2017-1202 du 30 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des surveillants exerçant aux établissements de formation et d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
- Décret gouvernemental n° 2017-515 du 28 avril 2017, fixant les conditions et les modalités de la réparation au profit des personnels exerçant les jours de fêtes et les vacances officielles dans les structures et établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé
- Décret gouvernemental n° 2017-485 du 13 avril 2017, relatif au reclassement de certains ouvriers des collectivités locales selon leurs spécialités
- Décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017, modifiant le décret n° 2012 - 1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014 - 2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2017-260 du 8 février 2017, modifiant le décret n° 2012 - 2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé
- Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne
- Cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
- Décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016, modifiant et complétant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
- Décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’organisation du ministère des affaires locales
- Décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
- Décret gouvernemental n° 2016-903 du 18 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions
- Décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Décret gouvernemental n° 2016-398 du 16 mars 2016, complétant le décret n° 2013 - 2530 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2016-1250 du 3 novembre 2016, complétant le décret n° 2013 - 2530 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2016-774 du 10 juin 2016, fixant le régime de rémunération du corps administratif du ministère de l'intérieur
- Décret gouvernemental n° 2016-153 du 25 janvier 2016, modifiant le décret n°2014 - 2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
- Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018
- Arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances
- Décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
- Décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles
- Décret gouvernemental n° 2015-153 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 2009-1071 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2015-152 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 2012-1225 du 10 août 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2015-2720 du 30 décembre 2015, portant augmentation de l’indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants d’éducation physique et des cadres des métiers du sport exerçant l’enseignement et la formation dans les instituts d’enseignement et relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Décret gouvernemental n° 2015-2719 du 30 décembre 2015, étendant les dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1229 du 11 septembre 2015, portant création d’une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants d’éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports aux cadres des métiers du sport exerçant l’enseignement et la formation dans les instituts d’enseignement et relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015, modifiant le décret n° 2013 - 667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2015-520 du 24 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation
- Circulaire du premier ministre n° 2015-15 du 25 mai 2015 ayant pour objet le rappel des dispositions législatives relatives au droit des personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, au traitement ou salaire après service fait
- Décret gouvernemental n° 2015-1767 du 10 novembre 2015, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affilés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2015-15 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 2013 - 4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes
- Décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 2376 du 14 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif
- Décret gouvernemental n° 2015-953 du 29 juillet 2015, portant l’étendue des dispositions du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, aux personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2015-955 du 29 juillet 2015, portant l'étendue des dispositions du décret n° 2013-3751 du 16 septembre 2013, aux enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret n° 2014-4560 du 29 décembre 2014, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2015, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps au profit du corps des pharmaciens de la santé publique
- Décret n° 2014-4559 du 29 décembre 2014, relatif à la rémunération des médecins contrôleurs des centres d'hémodialyses
- Décret n° 2014-4588 du 31 décembre 2014, modifiant le décret n° 84-1026 du 4 septembre 1984, portant institution d'une indemnité de zone rurale, accordée à certains enseignants de l'enseignement primaire du ministère de la jeunesse et des sports
- Décret n° 2014-4587 du 31 décembre 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des cadres socio-éducative, non exerçants
- Décret n° 2014-4586 du 31 décembre 2014, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des cadres socio-éducative exerçants dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
- Décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au profit du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation et au profit du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation
- Décret n° 2014-4061 du 30 octobre 2014, modifiant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2014-3485 du 17 septembre 2014, fixant les attributions des services du médiateur fiscal et son organisation administrative et financière
- Décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014, portant modification du décret n° 99-¬819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques complétant par le décret n° 2009- 113 du 21 janvier 2009
- Décret n° 2014-61 du 17 janvier 2014, modifiant le décret n° 84 - 1267 du 29 octobre 1984 relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics
- Décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2014-1781 du 19 mai 2014, modifiant le décret n° 2013 - 2530 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'éducation
- Décret n° 2014-4211 du 30 octobre 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les niveaux de rémunération
- Décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance
- Décret n° 2014-1197 du 11 avril 2014, portant modification du décret n° 2013 - 3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique
- Décret n° 2014-1463 du 22 avril 2014, modifiant le décret n° 2013 - 2524 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation
- Décret n° 2014-3503 du 17 septembre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la culture pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2014-1057 du 26 mars 2014, portant création d'une indemnité spécifique au profit des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires »
- Décret n° 2014-2573 du 10 juillet 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération
- Décret n° 2014-2574 du 10 juillet 2014, portant agrément du code de déontologie de la profession du service social
- Décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014, complétant et modifiant le décret n° 2008 - 4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2014-1365 du 2 mai 2014, relatif à l’intéressement des agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et de la direction générale des impôts dans le domaine du suivi des anomalies fiscales et des infractions.
- Décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances
- Décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant
- Décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au profit du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant
- Décret n° 2013-2496 du 11 juin 2013, modifiant et complétant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'enseignement supérieur
- Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres
- منشور عدد 25 مؤرخ في 16 أفريل 2013 يتعلق بالتقارير الطبيّة الصادرة عن أطبّاء الصحّة العموميّة لفائدة المترشحين للعمل بالخارج في نطاق التعاون الفني
- Décret n° 2013-2911 du 10 juillet 2013, complétant le décret n° 2004 - 2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
- Décret n° 2013-4573 du 8 novembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 641 du 25 juin 2012 portant création d’une unité au sein de la Présidence du gouvernement
- Décret n° 2013-2909 du 10 juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
- Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2013, relatif aux critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière
- Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique
- Décret n° 2013-2993 du 10 juillet 2013, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement au corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales.
- Décret n° 2013-3639 du 26 août 2013, modifiant le décret n° 90 - 2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales.
- Décret n° 2013-3639 du 26 août 2013, modifiant le décret n° 90 - 2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales.
- Décret n° 2013-2993 du 10 juillet 2013, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement au corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales
- Décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012, modifiant le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture
- Décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création et organisation de la direction générale des associations et des partis
- Décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 2007 - 1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration
- Décret n° 2012-2586 du 24 octobre 2012, complétant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises et établissements publics soumis à la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
- Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication.
- Décret n° 2012-649 du 2 juillet 2012, portant prorogation des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011
- Décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 98 - 834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques
- Décret n° 2012-1009 du 1er août 2012, modifiant et complétant le décret n ° 2009 - 890 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères
- Décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012, portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances
- Décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011, modifiant et complétant le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances
- Décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère de développement régional et fixant ses attributions
- Décret n° 2011-2780 du 29 septembre 2011, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo-universitaires, hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents en médecine, en pharma
- Décret n° 2011-448 du 26 avril 2011, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière du centre d'assistance médicale urgente ainsi que les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2011-331 du 30 mars 2011, portant modification du décret n° 2007 - 2116 du 14 août 2007, portant création des instituts des métiers de l'éducation et de la formation et fixant leurs organisations et les modalités de leur fonctionnement
- Décret n° 2011-3720 du 12 novembre 2011, modifiant le décret n° 95 - 2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements
- Décret n° 2011-3340 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2011
- Décret n° 2011-3339 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité des opérations foncières allouée au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2011
- Décret n° 2011-3338 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat au titre de l'année 2011
- Décret n° 2011-3337 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au titre de l'année 2011
- Décret n° 2011-3335 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique allouée au profit des conseillers des postes, des télégraphes et téléphones au titre de l'année 2011
- Décret n° 2011-3334 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de résultat d'exploitation allouée au profit du personnel du secrétariat de l'Etat à la technologie au ministère de l’industrie et de la technologie au titre de l'année 2011
- Décret n° 2011-3316 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 2011
- Décret n° 2011-3313 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2011
- Décret n° 2011-3291 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2011.
- Décret n° 2011-3320 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au personnel du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2011
- Décret n° 2011-2426 du 23 septembre 2011, portant modification du décret n° 99 - 2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques
- Décret n° 2011-2092 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l’année 2011
- Décret n° 2011-2099 du 17 septembre 2011, complétant le décret n° 2007 - 2009 du 8 août 2007 fixant l'indemnité globale et les avantages en nature accordées aux présidents des communes exerçant leurs fonctions à plein temps et le barème fixant les indemnités de représentation accordées aux présidents des communes, aux premiers adjoints, aux adjoints et aux vice-présidents
- Décret n° 2011-2096 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps des greffes du tribunal administratif au titre de l’année 2011
- Décret n° 2011-3328 du 27 octobre 2011, portant modification du décret n° 2001 - 2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues
- Décret n° 2011-3318 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au personnel du corps de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2011
- Décret n° 2011-2095 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l’année 2011
- Décret-loi n° 2011-36 du 26 avril 2011, relatif à la titularisation des agents de nettoyage occasionnels, contractuels et temporaires relevant des municipalités
- Décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2010-617 du 5 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie
- Décret n° 2010-2995 du 22 novembre 2010, complétant le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique
- منشور عدد 19 لسنة 2010 : مزيد إحكام تطبيق القواعد المتعلقة بالتصرف في عطل الإستراحة السنوية
- Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice
- Décret n° 2010-829 du 20 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage
- Décret n° 2010-1693 du 5 juillet 2010, fixant les conditions d'octroi des attestations de fin de formation et d'habilitation à exercer le contrôle antidopage
- Décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique
- Décret n° 2010-188 du 1er février 2010, modifiant le décret n° 90 - 2061 du 10 décembre 1990 portant organisation de l'institut de promotion des handicapés
- Décret n° 2010-3465 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 2004 - 78 du 14 janvier 2004 relatif au concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration
- Décret n° 2010-2743 du 25 octobre 2010, fixant les taux mensuels de l'indemnité de service social instituée par le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991 et allouée au profit des personnels du service social des administrations publiques
- Décret n° 2010-1671 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 2001 - 2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues
- Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Décret n° 2010-1100 du 17 mai 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle aux agents du corps de l'inspection médicale du travail, au titre de l'année 2010
- Décret n° 2009-2397 du 24 août 2009, fixant le régime de rémunération des personnels chargés de l’enseignement, de la formation et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Décret n° 2009-3221 du 27 octobre 2009, portant création du centre d'athlétisme de Gabès
- Décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d’établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique
- Décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires
- Décret n° 2009-613 du 2 mars 2009, portant institution d’une indemnité au profit des équipes exerçant dans le domaine du prélèvement d’organes humains en cas de la mort encéphalique, et leur greffe
- Décret n° 2009-2448 du 24 août 2009, modifiant et complétant le décret n° 95 - 2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements
- Décret n° 2009-1910 du 9 juin 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique au titre de l’année 2009 allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones
- Décret n° 2009-1909 du 9 juin 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de la prime de résultat d’exploitation allouée au personnel du ministère des technologies de la communication au titre de l’année 2009
- Décret n° 2009-1823 du 3 juin 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l’année 2009
- Décret n° 2009-117 du 21 janvier 2009, modifiant le décret n° 2006 - 3127 du 30 novembre 2006 étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988 relatives au remboursement des frais d’enseignement aux agents de l’Etat, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration
- Décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l’administration
- Décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques
- Décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l’informatique des administrations publiques
- Décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques
- Décret n° 2009-2022 du 23 juin 2009, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 900 du 27 mars 2006, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit de certains ouvriers du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
- Décret n° 2009-2279 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'année 2009, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Décret n° 2009-2278 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'année 2009,de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie , aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
- Décret n° 2009-2827 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2009
- Décret n° 2009-2828 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2009
- Décret n° 2009-2149 du 14 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d’application et animateurs des jardins d’enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales au titre de l’année 2009
- Décret n° 2009-2148 du 14 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de psychologie allouée au profit du corps des psychologues des administrations publiques au titre de l’année 2009
- Décret n° 2009-2146 du 14 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’ingénierie allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au titre de l’année 2009
- Décret n° 2009-2089 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics au titre de l’année 2009
- Décret n° 2009-2147 du 14 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de géologie allouée au profit du corps des géologues au titre de l’année 2009
- Décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d’autres ministères
- Décret n° 2008-2062 du 2 juin 2008, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique
Textes qui citent ce texte 3
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif