Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-41 du 16 janvier 2018, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 - 1158 du 27 octobre 2017, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts
أمر حكومي عدد 41 لسنة 2018 مؤرخ في 16 جانفي 2018 يتعلق بتنقيح الأمــر الحكومي عدد 1158 لسنة 2017 المؤرّخ في 27 أكتوبر 2017 المتعلّق بضبط مجال وشروط تدخّل إدارة المؤسّسات المتوسّطة بالإدارة العامة للأداءات
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Textes visés 2
- Décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, portant révision de l’organisation de services extérieurs de la direction générale des impôts et fixant leurs champs d’intervention
- Décret gouvernemental n° 2017-1158 du 27 octobre 2017, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts
Textes qui citent ce texte 7
- Décret gouvernemental n° 2017-1158 du 27 octobre 2017, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances