Décret gouvernemental n° 2018-675 du 7 août 2018, portant organisation administrative et financière du conseil national du dialogue social

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales,  Vu la constitution,  Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 31 décembre 1966, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,  Vu le code de la comptabilité publique promulgu&ea