Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2020-635 du 27 août 2020, relatif au régime de rémunération des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales
أمر حكومي عدد 635 لسنة 2020 مؤرخ في 27 أوت 2020 يتعلق بنظام تأجير أعضاء الهيئة العامة لتفقد الشغل وإدارة نزاعات العمل بوزارة الشؤون الاجتماعية
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Textes visés 2
- Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025
- Décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants
Textes qui citent ce texte 19
- Décret gouvernemental n° 2019-1133 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants
- Décret gouvernemental n° 2017-12 du 10 janvier 2017, modifiant et complétant le décret n° 2015 - 375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle
- Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014 - 2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales
- Décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle
- Décret n° 2014-1779 du 19 mai 2014, portant augmentation des montants de l'indemnité d'inspection et de conciliation allouée au profit des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation au ministère des affaires sociales, au titre de l'année 2014
- Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions
- Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs
- Décret n° 2010-2770 du 25 octobre 2010, fixant le régime de rémunération des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Voir plus (11)
- Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger
- Décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997, portant modification du décret n° 74 - 973 du 9 novembre 1974, modifiant et complétant le décret n° 74 - 511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels
- Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
- Décret n° 95-1086 du 19 juin 1995, portant modification du décret n° 94 - 1706 du 15 août 1994 fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 94-1706 du 15 aout 1994 fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public
- Décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif