Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif

Modifié par : - Décret n° 2007-268 du 12 février 2007 Le Président de la République ; Sur Proposition du Premier Ministre ; Vu le décret du 23 Mai 1949, portant fixation du Budget de l'exercice 1949 -1950 ; Vu la loi n° 67-29 du 14 Juillet 1967, relative à l'organisa