Décret gouvernemental Texte consolidé
Décret gouvernemental n° 2021-476 du 28 juin 2021, portant fixation du montant de l’indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de l’équipement et de l’habitat et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’équipement et de l’habitat
أمـــر حكومي عدد 476 لسنة 2021 مؤرخ في 28 جوان 2021 يتعلق بضبط مقدار منحة التكاليف الخاصة لفائدة الأعوان المباشرين بوزارة التجهيز والإسكان وبالمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية الراجعة إليها بالنظر
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 19
- Décret n° 2024-386 du 25 juin 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2021-476 du 28 juin 2021, portant fixation du montant de l’indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de l’équipement et de l’habitat
- Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques
- Décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration
- Décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l’administration
- Décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques
- Décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l’informatique des administrations publiques
- Décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Voir plus (11)
- Décret n° 2009-1409 du 11 mai 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques
- Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2006-900 du 27 mars 2006, portant institution d’une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains ouvriers du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
- Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 85-980 du 11 aout 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite
- Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif