Décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret du 10 janvier 1952, relatif à l'octroi d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et agents de certaines collectivités publiques qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cad