Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique  il est ajouté à la loi n° 67 -29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur