Loi
Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88 - 1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, , au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats
قانون عدد 113 لسنة 1988 مؤرخ في 7 أكتوبر 1988 يتعلق يالمصادقة على المرسوم عدد 1 لسنة 1988 المؤرخ في 15 سبتمبر 1988 المتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 72 لسنة 1986 مؤرخ في 28 جويلية 1986 المتعلق بتنقيح القـانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاة والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة
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Textes visés 15
- Décret n° 2023-741 du 1er décembre 2023, fixant les modalités et les procédures de l’augmentation optionnelle de l'âge de mise à la retraite
- Décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2009-2826 du 28 septembre 2009, portant modification du décret n° 2001 - 2125 du 10 septembre 2001, portant institution d’un indemnité spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire
- Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2002- 2847 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire
- Décret n° 2000-1345 du 20 juin 2000, modifiant le décret n° 85 - 813 du 7 juin 1985 relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire
- Décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
Voir plus (7)
- Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86 - 72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats
- Loi n° 87-14 du 10 octobre 1987, portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats
- Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Décret n° 73-676 du 26 décembre 1973, portant modification du décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
- Loi n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers. (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86 - 72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats
- Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature