Décret En vigueur D 2001/1142 · 22/05/2001

Décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #42 · 25/05/2001

Modifié par : - Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complét&

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