Modifié par :
- Décret n° 87-54 du 17 janvier 1987
- Décret n° 87-648 du 18 avril 1987
- Décret n° 89-382 du 11 mars 1989
- Décret n° 93-1696 du 16 août 1993
- Décret n° 94 -1743 du 29 août 1994
- Décret n° 95-1128 du 28 juin 1995
- Décret n° 97-385 du 14 février 1997
- Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997
- Décret n° 2003-2391 du 17 novembre 2003
- Décret n° 2005-581 du 7 mars 2005
- Décret n° 2005-793 du 14 mars 2005
- Décret n° 2005-2397 du 31 août 2005
- Décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005
- Décret n° 2006-2321 du 28 août 2006
- Décret n° 2007-394 du 26 février 2007,
- Décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009
- Décret n° 2014-3629 du 18 Septembre 2014
- Décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017
- Décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre 2019 : (publié uniquement en arabe : modification des articles 25 et 29 (faute de traduction officielle, les modifications par ce Décret gouvernemental ne sont pas incorporées dans la présente consolidation)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et a commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;
Vu le code des changes et du commerce extérieur annexé à la loi susvisée;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES
AU COMMERCE EXTERIEUR (Abrogées par l'article 81 du décret n° 94-1743 du 29 août 1994)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU
CONTROLE DES CHANGES
Chapitre Premier
Dispositions générales
Art 12
Les autorisations générales visées à l'article 1er du Code des Changes et du Commerce sont accordées par avis de change du Ministre des Finances sur avis de la Banque Centrale de Tunisie.
Article 12 bis (Ajouté par l'art.2 du décret n° 93-1696 du 16 août 1993)
Sont considérées comme opérations courantes avec l'étranger les opérations suivantes :
A) Opérations commerciales et opérations connexes :
- opérations de commerce extérieur
- commissions de représentation et de courtage
- bénéfice des opérations de transit et de commerce de transit
- entreposage, emmagasinage et opérations en douane
- dépenses de transit
- impôts et droits de douane.
B) Opérations liées à la production :
- montage, réparation, location et maintenance du matériel
- transformation, ouvraison, usinage et assimilés
- assistance technique y compris l'ingénierie technique et financière et autres consultations, déplacement et interventions d'experts et techniciens, contrôle de fabrication, étude, formation professionnelle, stages inhérents aux cycles de production et de distribution de biens et services.
- droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle tels que la cession de licence pour l'exploitation ou l'acquisition de brevets, l'utilisation de nom commercial ou de marque de fabrique. - contrats d'entreprise et de gestion
- analyse et expertise technique
- audit
- affiliation à des systèmes de règlements par cartes de paiement
- location de logiciels et systèmes informatiques ainsi que l'affiliation à des banques de données
- salaires et traitements des coopérants et contractuels étrangers
- location de stands et d'aires d'exposition lors des foires et manifestations économiques, culturelles et artistiques à l'étranger.
C) Le transport :
C.1 - Le transport maritime :
- frais portuaires y compris les avances sur débours afférentes aux escales des navires tunisiens dans les ports étrangers ainsi que les soldes débiteurs des comptes d'escale de ces navires
- affrètement, réparation et maintenance de navires et location de camions et de containers
- enregistrement de navires tunisiens dans des bureaux de contrôle et de classification agréés
- acquisition de pièces de rechange livrées à bord
- achat de soutes, lubrifiants et vivres pour l'équipage
- achat de produits et de vivres pour vente à bord des navires et dans les ports
- avances sur salaires pour les équipages de navires
- surestaries des navires par référence aux délais prévus par les contrats d'affrètement ou d'achat de marchandises ou assimilés
- frais de communication radiophonique
- solde revenant aux partenaires non résidents dans le cadre d'exploitation commune de navires
- solde des comptes d'escales des navires étrangers dans les ports tunisiens
- solde inhérent à la consignation de cargaisons et de marchandises.
C.2 - Le transport aérien :
- affrètement et ravitaillement d'avions en carburant, lubrifiants et catering
- acquisition de pièces de rechange
- réparation et maintenance des avions et de leurs équipements à l'étranger.
- assistance, redevance, et taxes aéronautiques
- avances sur salaires au profit des équipages des avions - solde des coupons de vol
- acquisition de produits pour vente à bord des avions et aux aéroports.
- les excédents de recettes des compagnies de transport aérien étrangères installées ou représentées en Tunisie conformément aux accords aériens bilatéraux.
C.3 - Le transport terrestre :
- droits et taxes routiers et dépenses de voyage des camions et des bus.
- frais de transport de cargaisons et de marchandises y compris les frais de stockage, de groupage et dégroupage.
- frais de carburant, lubrifiants et tractage des remorques
- location de camions et bus
- avances sur dépenses de voyage des camions et bus
- frais de séjour des chauffeurs des camions et des bus
- excédents de recettes provenant du transport de marchandises et passagers, par voie ferroviaire.
D) Assurances :
- primes d'assurance
- solde de réassurance
- souscription de contrats d'assurance avec des non-résidents
- règlement de sinistres des non-résidents.
E) Opérations relatives aux dépenses bancaires et financières :
F) Opérations relatives aux revenus du capital:
- bénéfices, rémunération des parts bénéficiaires, dividendes et tantièmes revenant aux administrateurs.
- jetons de présence et assimilés
- remboursement d'intérêts des crédits extérieurs
- intérêts d'obligations et de bons
- loyer.
G) Séjour à l'étranger au titre de tourisme, études, soins, affaires, missions et stages :
H) Exploitation cinématographique et audio-visuelle :
- redevances d'exploitation cinématographique et audio-visuelle et assimilés
- droits de diffusion de programmes et frais d'acquisition et de location de films et de feuilletons télévisés
- frais de montage de films à l'étranger
- droits d'exploitation des satellites.
I ) Opérations ayant un caractère personnel :
- pensions de retraites et rentes viagères au profit des étrangers
- pensions alimentaires et remboursement de créances dues en vertu de décisions judiciaires.
- frais d'hospitalisation et de cures
- abonnements, cotisations, rachat de cotisations dans des caisses de sécurité sociale, et contrats d'assurance groupe dans le cadre d'un contrat de travail.
- cours par correspondance et frais relatifs à la participation à des concours, à l'examen de dossiers et à l'inscription dans des établissements d'enseignement à l'étranger.
- frais de scolarité.
- frais d'étude de dossiers d'émigration.
J) Opérations du secteur public :
- budgets des ambassades et consulats tunisiens à l'étranger y compris les salaires et indemnités du corps diplomatique
- salaires et traitements des fonctionnaires et des attachés d'ambassades et de consulats à l'étranger
- paiements inhérents aux marchés publics conclus par l'Etat, les collectivités publiques locales, les établissements publics à caractère administratif ou les entreprises publiques
- subventions et dons gouvernementaux
- frais d'équipement et de gestion inhérents à la création de bureaux de représentation d'organismes publics à l'étranger
- frais de séjour à l'étranger au titre de missions et stages conformément à la réglementation en vigueur
- recettes consulaires
K) Opérations à caractère général :
- participations à des appels d'offres internationaux
- cotisations et participations à des associations et organisations scientifiques, culturelles, philanthropiques, professionnelles et sportives
- participation à des séminaires, conférences, congrès et colloques quelle qu'en soit la nature
- frais de justice, honoraires d'avocats, amendes et impôts
- abonnement à des revues, périodiques et frais inhérents à des documents officiels
- achat de livres et documents techniques et scientifiques ne faisant pas l'objet de titres de commerce extérieur
- droits de propriété intellectuelle et artistique
- enregistrement de brevets d'invention, de nom commercial, procédés de fabrication, sigles et marques de fabrique
- publicité et promotion de toute nature
- frais de traduction et d'interprétariat
- participation à des manifestations et rencontres sportives internationales officielles
- rémunération des arbitres étrangers de rencontres sportives
- parts des bénéfices résultant des rencontres sportives internationales et revenant aux associations et organismes sportifs internationaux
- frais au titre de contrats de spectacle et d'animation.
L) - Toute autre opération qui, de par sa nature, peut être considérée une opération courante assimilée aux opérations classées ci-dessus.
Article 12 ter (nouveau)(Ajouté par l'art.2 du décret n° 93-1696 du 16 août 1993 et l'article premier du décret n° 2007-394 du 26 février 2007)
Peuvent être fixés par circulaires de la Banque Centrale de Tunisie sous forme d’allocations ou de pourcentages, les montants dont le transfert est délégué aux intermédiaires agréés au titre de frais de séjour à l’étranger pour tourisme, affaires, scolarité, formation professionnelle, stage et soins.
Art 13
Sont soumises à autorisation l'importation et l'exportation matérielle de toute valeur mobilière, de tout instrument de paiement et de tout titre de créance ou de propriété.
Art 14
Sont toutefois dispensées de cette autorisation :
1°) L'importation par les voyageurs sans limitation de montant des instruments de paiement libellés en monnaie étrangère autres que les pièces de monnaie et les billets de banque ;
2°) L'importation par les voyageurs des chèques tirés sur des comptes étrangers en dinars ouverts sur les livres des intermédiaires agréés en Tunisie ainsi que des lettres de crédit libellées en dinars régulièrement tirées sur des banques intermédiaires agréées en Tunisie ;
3°) L'importation des pièces de monnaie et billets de banque étrangers par les voyageurs, sauf limitation fixée par le Ministre des Finances ;
4°) Les importations et exportations de valeurs mobilières et instruments de paiement réalisées par les intermédiaires agréés dans les conditions définies par avis de change.
Article 15 (nouveau)(Modifié par l'article premier du décret n° 2007-394 du 26 février 2007)
L’importation et l’exportation de dinars tunisiens en billets ou en pièces de la Banque Centrale de Tunisie sont prohibées sous toutes leurs formes sauf en vertu d’accords conclus par la Banque Centrale de Tunisie avec ses homologues ou toute autre autorité spécialisée dans le pays étranger.
Article 15 bis (Ajouté par l'art.2 du décret n° 93-1696 du 16 août 1993)
Les personnes physiques non résidentes ayant la nationalité tunisienne peuvent bénéficier du statut de résident pour effectuer les opérations suivantes :
- acquisition ou cession de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie.
- acquisition ou cession de valeurs mobilières ou de parts sociales tunisiennes.
- conclusion de contrats de crédit en dinars et ouverture de comptes intérieurs en dinars.
- gestion de leurs biens et de leurs affaires en Tunisie et accomplissement de toutes activités y afférentes y compris la conclusion et la réalisation de contrats, l'obtention et l'octroi d'hypothèques immobilières et tous gages et nantissements.
Les personnes physiques non résidentes ayant la nationalité tunisienne sont soumises en ce qui concerne les opérations prévues à l'alinéa premier du présent article aux obligations qui se rattachent au statut de résident.
Chapitre II
Détention et négociation des devises et des valeurs mobilières étrangères situés en Tunisie
Paragraphe I
Détention des devises et des valeurs mobilières étrangères
Art 16
Les intermédiaires habilités à recevoir en dépôt, en exécution des dispositions du Code des Changes et de Commerce Extérieur des valeurs mobilières et devises étrangères, sont tenus de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie les valeurs et devises qu'ils détiennent sur le territoire tunisien, que ces avoirs leur appartiennent en propre ou pour le compte de leurs clients.
Cette déclaration qui doit être effectuée dans un mois à compter du jour de leur détention ne s'applique pas aux devises cédées à la Banque Centrale en application de l'article 25 ci-dessous.
Paragraphe 2
Opérations sur devises
Art 17
Sont soumises à autorisation la vente ou l'acquisition à titre onéreux ou gratuit, l'échange ou le nantissement, de billets de banque étrangers, chèques, lettres de crédit, traites, effets de commerce et tous autres titres de créance à vue ou à court terme libellés en monnaies étrangères détenus sur le territoire tunisien, que ces opérations soient effectuées en Tunisie ou à l'étranger.
Article 17 bis (Ajouté par l'art.2 du décret n° 93-1696 du 16 août 1993)
Les entreprises résidentes sont autorisées à contracter des crédits extérieurs pour les besoins de leurs activités et dans les limites et les conditions qui sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.
Paragraphe 3
Opérations sur valeurs étrangères
Art 18
Est soumise à autorisation toute acquisition à titre onéreux ou gratuit autrement que par dévolution héréditaire de valeurs mobilières étrangères détenues sur le territoire tunisien.
Chapitre III
Régime des avoirs étrangers en Tunisie
Art 19
Le Ministre des Finances réglemente après avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie l'ouverture et le fonctionnement des comptes ouverts en Tunisie au nom des personnes non résidentes.
Art 20 (nouveau) (Modifié par l'article premier du décret n° 95-1128 du 28 juin 1995 et l'article premier du décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997 et l'article premier du décret n° 2003-2391 du 17 novembre 2003 et l'article premier du décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005 et l'article premier du décret n° 2007-394 du 26 février 2007 )
Sont soumises à autorisation les opérations suivantes lorsqu'elles sont effectuées par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère :
1°)l’acquisition, autrement que par dévolution héréditaire, ou la cession de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 21 ci dessous,(Modifié par l'article premier du décret n° 2007-394 du 26 février 2007)
2°) la prise de participation, lors de la constitution initiale ou lors de l'augmentation de capital, dans des sociétés établies en Tunisie en dehors des participations autorisées dans le cadre des codes les régissant,
3°)la souscription aux titres d'emprunt émis par l'Etat en Tunisie ou des sociétés résidentes en Tunisie sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l’article 21 ci-dessous.(Modifié par l'article premier du décret n° 2003-2391 du 17 novembre 2003 et l'article premier du décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005 )
4°) l'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes et de parts sociales de sociétés établies en Tunisie en dehors des cas prévus à l'article 21 ci-dessous.
Article 21 (nouveau) (Modifié par l'article premier du décret n° 95-1128 du 28 juin 1995 et l'article premier du décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997 et l'art.2 et 3 du décret n° 2003-2391 du 17 novembre 2003 et l'art.2 du décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005 et l'article premier et 2 et 3 du décret n° 2007-394 du 26 février 2007 et l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017 )
Ne sont pas soumises à autorisation les opérations suivantes :
1°)l’acquisition, autrement que par dévolution héréditaire, au moyen d’une importation de devises, ou la cession des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles et des terrains dans les zones touristiques pour la réalisation de projets économiques, et ce par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère. Les zones industrielles et les zones touristiques sont définies conformément aux dispositions de la loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières. (Ajouté par l'article 2 du décret n° 2007-394 du 26 février 2007)
2°) l'acquisition, par dévolution héréditaire ou par voie d'attribution gratuite au prorata des droits possédés dans la société, de valeurs mobilières tunisiennes ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère.
3°)l’acquisition, par voie de souscription lors d’une augmentation de capital dans les limites des droits préférentiels de souscription ou en dehors de ces limites, au moyen d’une importation de devises, de valeurs mobilières tunisiennes ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie dans le cadre des lois les régissant et ce par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère. (Modifié par l'article premier du décret n° 2007-394 du 26 février 2007)
4°) l'acquisition de valeurs mobilières ou de parts sociales de sociétés non résidentes établies en Tunisie par une personne physique ou morale de nationalité étrangère auprès d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère.
5°) l'acquisition au moyen d'une importation de devises ou la cession, lorsqu'elles sont effectuées par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère :
- de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie, dans le cadre des codes les régissant et sous réserve des dispositions de l'article 21 bis ci après,
- de valeurs mobilières tunisiennes ne conférant pas de droit de vote à l'exception des titres d'emprunt émis par l'Etat ou des sociétés résidentes en Tunisie à l'exclusion des cas prévus par le paragraphe 5 ci-dessous. (Modifié par l'art.2 du décret n° 2003-2391 du 17 novembre 2003 et modifié l'art.2 du décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005 )
6°)La souscription et l’acquisition par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère au moyen d’une importation de devises de bons du trésor assimilables et des obligations émises par des sociétés résidentes cotées en bourse ou ayant obtenu une notation par une agence de notation, et ce, dans des limites des taux fixés par le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie après avis du Ministre des Finances. Les détenteurs de ces bons bénéficient de la garantie de transfert de leurs fonds conformément à la législation en vigueur.(Ajouté par l'art.3 du décret n° 2003-2391 du 17 novembre 2003 et modifié l'art.2 du décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005 )
7- L'acquisition, moyennant règlement du prix correspondant à l'étranger, d'actions ou de parts sociales de sociétés résidentes exerçant une activité en Tunisie conformément à la législation les régissant, par une personne physique ou morale non-résidente de nationalité étrangère auprès d'une personne physique ou morale non-résidente de nationalité étrangère.(Ajouté par l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017)
8- La souscription par des non-résidents à l'augmentation de capital de sociétés établies en Tunisie conformément à la législation les régissant, par conversion en participation de leurs avances en compte courant associés contractées en devises conformément à la règlementation des changes en vigueur. Les conditions de la conversion sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie. (Ajouté par l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017)
Article 21 bis (nouveau) (Ajouté par l'art.2 du décret n° 95-1128 du 28 juin 1995 et modifié par l'article premier du décret n° 97-385 du 14 février 1997 et modifié par l'article premier du décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997 et l'article premier du décret n° 2005-793 du 14 mars 2005 et l'article premier du décret n° 2005-2397 du 31 août 2005 et l'article premier du décret n° 2006-2321 du 28 août 2006 et abrogé par l'art.7 du décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014 )
Chapitre IV
Régime des avoirs tunisiens à l'étranger
Art 22
L'obligation de déclaration des avoirs à l'étranger édictée par l'article 16 du Code des Changes et du Commerce Extérieur ne s'applique pas aux avoirs ne dépassant pas 500 D à déclarer par une même personne.
Pour ce qui concerne les avoirs visés à l'alinéa 4 de l'article 16 susvisé, conservés à l'étranger par les intermédiaires agréés, l'obligation de déclaration incombe à ces derniers, aussi bien pour les avoirs qu'ils conservent à l'étranger pour leur compte que pour le compte de ceux de leurs clients visés audit article 16. L'obligation de déclaration incombe seulement au propriétaire des avoirs si ceux-ci sont supérieurs à 500 D mais répartis entre deux ou plusieurs intermédiaires agréés en fractions ne dépassant pas le montant sus indiqué.
Art 23
Sont interdits, sauf autorisation, aux personnes visées à l'article 16 du Code des Changes et du Commerce Extérieur :
1°) Toute acquisition de biens corporels, mobiliers ou immobiliers situés à l'étranger, de droits de propriété à l'étranger et de créances sur l'étranger ou libellées en monnaie étrangère, représentées ou non par des titres.
2°) Tout acte tendant à disposer ou à modifier la consistance de leurs avoirs à l'étranger, ainsi qu'à réduire leurs droits sur ces avoirs.
3°) Le fait de placer sous un autre régime des disponibilités en devises précédemment inscrites dans un compte ouvert à l'étranger au nom d'un intermédiaire exerçant en Tunisie, ou des valeurs mobilières précédemment déposées à l'étranger sous dossier d'un intermédiaire exerçant en Tunisie.
Art 24
Sont toutefois autorisés, pour les personnes visées à l'article 16 du Code des Changes et du Commerce Extérieur :
1°) Les actes de gestion affectant les avoirs à l'étranger ;
2°) La prise de possession de biens corporels mobiliers ou immobiliers situés à l'étranger, de droits de propriété à l'étranger et de créances sur l'étranger ou libellées en monnaie étrangère acquis par dévolution héréditaire ;
3°) La vente en bourse à l'étranger de valeurs mobilières étrangères (ou de droits de souscription détachés de telles valeurs) à condition que les modalités de l'opération soient conformes aux règles fixées par un avis du Ministre des Finances ;
4°) La vente en bourse à l'étranger de droits de souscription afférents à des valeurs mobilières tunisiennes conservées à l'étranger et cotées en Tunisie.
Chapitre V
Cessions obligatoires de devises à la Banque Centrale de Tunisie
Article 25 (nouveau)(Modifié par l'article premier du décret n° 93-1696 du 16 août 1993 et l'article premier du décret n° 2005-581 du 7 mars 2005 et l'article 2 du décret n° 2007-394 du 26 février 2007 et l'article premier du décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009 et l'art.2 du décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017)
Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie sont tenues de céder à la Banque Centrale de Tunisie selon les conditions que celle-ci détermine, l'intégralité des devises qu'elle détient à quelque titre que ce soit et notamment celles provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger et de la rémunération de services rendus à l'étranger.
L'obligation de cession ne concerne pas : (Modifié par l'art.2 du décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017)
1) Les devises mises à la disposition des intermédiaires agréés dans le cadre de leurs activités ordinaires et utilisées pour les besoins de leurs interventions sur le marché des changes dont les conditions et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.
2) Les avoirs en devises logés dans des comptes professionnels.
Les comptes professionnels sont ouverts sur les livres des intermédiaires agréés par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie ayant des ressources en devises, et ce, pour les besoins de son activité.
Les conditions de fonctionnement des comptes professionnels sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.
3) Les devises délivrées au titre d'allocations touristiques non utilisées et qui sont rapatriées et déposées dans des comptes « allocation touristique » en dinar convertible. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.
4) Les devises provenant de l'un ou de plusieurs des revenus cités ci-après ou celles dont l'acquisition sur le marché des changes est autorisée afin d'être logées dans un compte en devises ou en dinars convertibles de personne physique résidente :
- les revenus ou produits des avoirs à l'étranger ainsi que les avoirs en devises à l'étranger déclarés à la banque centrale de Tunisie conformément aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur ou à toute disposition législative spéciale,
- la rémunération reçue par les prestataires de services au titre de services rendus à des non-résidents établis hors de Tunisie,
- les bénéfices distribués en dinars provenant d'opérations d'exportation de biens ou de services réalisés par une personne morale résidente au capital de laquelle, ladite personne physique détenteur du compte détient des participations, et ce, dans la limite du taux déterminé par circulaire de la banque centrale de Tunisie,
- un pourcentage du chiffre d'affaires provenant de l'activité de sous-délégation de change exercée conformément à la réglementation en vigueur, par la personne physique au nom de laquelle le compte est ouvert ou par une personne morale résidente au capital de laquelle, ladite personne physique détient une participation. Ledit pourcentage est déterminé par circulaire de la banque centrale de Tunisie,
- la rémunération servie en dinar par les employeurs résidents aux personnes engagées par eux, pendant le séjour de ces personnes à l'étranger, pour l'exécution de missions dans le cadre de marchés réalisés à l'étranger.
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes en devises ou en dinar convertible de personnes physiques résidentes sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.
5) Les revenus ou produits des avoirs à l'étranger ainsi que les avoirs en devises à l'étranger déclarés à la banque centrale de Tunisie conformément aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur ou à toute disposition législative spéciale et logées dans des comptes spéciaux en devises ou en dinar convertible de personnes morales résidentes.
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes spéciaux en devises ou en dinar convertible de personnes morales résidentes sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.
- Les avoirs en devises logés dans des comptes prestataires de services en devises ou en dinars convertibles. Les comptes prestataires de services sont ouverts sur les livres des intermédiaires agréés par toutes personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie ayant des ressources en devises provenant de la rémunération de services rendus à des non – résidents établis hors de Tunisie. Les conditions de fonctionnement des comptes prestataires de services sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie. (Ajouté par l'article premier du décret n° 2005-581 du 7 mars 2005)
Les devises dont l’achat est autorisé sur le marché des changes et qui sont logées dans des comptes spéciaux « bénéfices export » en devises ou en dinars convertibles. Les comptes spéciaux « bénéfices export » sont ouverts sur les livres des intermédiaires agréés par les personnes physiques résidentes réalisant des bénéfices provenant d’opérations d’exportation de biens ou de services ou détenant des participations au capital de personnes morales résidentes réalisant des bénéfices provenant d’opérations d’exportation de biens ou de services. Les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces comptes sont fixées par la banque centrale de Tunisie.(Ajouté par l'article premier du décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009)
- les devises délivrées au titre de l’allocation touristique non utilisées et qui sont rapatriées et déposées dans des comptes "allocation touristique" en dinar convertible dont les conditions d’ouverture et de fonctionnement sont fixées par la Banque Centrale de Tunisie. (Ajouté par l'article 2 du décret n° 2007-394 du 26 février 2007)
Article 26 (nouveau) (Modifié par l'article premier du décret n° 2007-394 du 26 février 2007)
Toute personne à laquelle la Banque Centrale de Tunisie a cédé des devises et qui ne les a pas utilisées dans les délais fixés pour leur emploi, est tenue de les rétrocéder à la Banque Centrale de Tunisie, sous réserve du dernier paragraphe de l’article 25 ci- dessus.
Art 27
Les obligations prévues à l'article 25 ci-dessus incombent solidairement aux intéressés et aux intermédiaires agréés détenteurs des devises.
Chapitre VI
Règlements entre la Tunisie et l'Etranger
Principes
Article 28 (nouveau)(Modifié par l'article premier du décret n° 93-1696 du 16 août 1993)
Tout règlement à destination de l'étranger ainsi que tout règlement entre résidents et non résidents sont soumis à autorisation à l'exception des règlements au titre des opérations courantes prévues par l'article 12 bis du présent décret.
Art 29 (Modifié par Le Décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre 2019 )(faute de traduction française officielle de ce décret gouvernemental, la consolidation de cet article n’a pas été effectuée)
Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie titulaire d'une créance sur l'étranger, est tenue d'en encaisser le montant dans les conditions et les délais fixés par la Banque Centrale de Tunisie.
L'obligation d'encaissement incombe solidairement au créancier et à l'intermédiaire en Tunisie détenteur des titres d'encaissement.
La Banque Centrale de Tunisie est habilitée à fixer la monnaie dans laquelle sont stipulées payables les exportations à destination de l'étranger, ainsi qu'à exercer tout contrôle notamment sur les délais de payement consentis par les exportateurs à leurs clients étrangers.
Modalités d'exécution
Art 30 (Modifié par l'article premier du décret n° 89-382 du 11 mars 1989 )
Les règlements à destination de l'étranger s'effectuent :
- soit en dinars, par versement au crédit d'un compte étranger en dinars ouvert en Tunisie au nom du créancier étranger ou de sa banque.
- soit en devises par cession au créancier non-résident ou à sa banque de devises dont l'acquisition a été préalablement autorisée .(Modifié par l'article premier du décret n° 89-382 du 11 mars 1989 )
Article 31 (Modifié par l'art.2 du décret n° 89-382 du 11 mars 1989 )
Les règlements en provenance de l'étranger s'opèrent:
- soit en dinars, par le débit d'un compte étranger en dinars ouvert en Tunisie au nom du débiteur étranger ou de sa banque.
- soit en devises, par rapatriement de devises en Tunisie et par leur cession à la Banque Centrale de Tunisie dans tous les cas où cette cession est prescrite .(Modifié par l'art.2 du décret n° 89-382 du 11 mars 1989 )
Article 32
Les règlements à destination ou en provenance de l'étranger s'opèrent obligatoirement par l'entremise des intermédiaires agréés (banques ou administration des Postes), selon des modalités fixées par un avis de change.
Article 33
Sont prohibés, sauf autorisation, tous règlements entre la Tunisie et l'étranger effectués dans des conditions autres que celles qui sont prévues aux articles précédents.
Chapitre VII
Contrôle douanier des changes
Section 1
Exportation et importation matérielle de valeurs par les voyageurs
Art 34
Les personnes quittant le territoire tunisien à destination de l'étranger ou pénétrant sur le territoire tunisien en provenance de l'étranger peuvent être astreintes à fournir au service des douanes une déclaration écrite des matières d'or, des valeurs mobilières, des instruments de paiement et des titres de créance ou de propriété dont elles sont porteuses. Elles doivent d'autre part produire à ces services l'autorisation d'importation ou d'exportation qui a dû leur être délivrée, lorsqu'une telle autorisation est nécessaire.
Art 35
Sont dispensées d'autorisation, outre les importations et exportations visées à l'article 14 du présent décret, l'importation et l'exportation des matières d'or, des valeurs mobilières, des instruments de paiement autres que les pièces de monnaie et billets de banque ayant cours en Tunisie, des titres de créance ou de propriété, effectuées par des voyageurs qui, se rendant d'un pays étranger dans un autre, traversent sans y séjourner la Tunisie, à condition toutefois, que soit justifiée l'exportation à l'identique des valeurs importées.
Art 36
Les voyageurs ayant leur résidence habituelle en Tunisie et la regagnant après un voyage effectué à l'étranger sont tenus de céder au bureau de change fonctionnant à la frontière ou, au plus tard dans un délai de 7 jours, à un intermédiaire agréé les devises étrangères dont ils sont porteurs et dont la cession est prescrite par la réglementation des changes, cette obligation s'applique notamment aux devises qui leur ont été délivrées par la Banque Centrale de Tunisie à titre de provision de voyage et qu'ils n'ont pas utilisées.
Art 37
Les voyageurs non-résidents peuvent réexporter les chèques ou lettres de crédit libellés en dinars ainsi que les instruments ou moyens de paiement libellés en devises qu'ils ont préalablement importés conformément à l'article 14 ci-dessus et qu'ils n'ont pas encaissés ou n'ont encaissés que partiellement lors de leur séjour en Tunisie.
Art 38
Les matières d'or, valeurs mobilières, instruments de paiement, titres de créance ou de propriété dont les voyageurs à destination ou en provenance de l'étranger sont porteurs à la sortie ou à l'entrée de Tunisie et dont l'importation ou l'exportation n'est pas autorisée soit d'une manière générale par application des dispositions du présent décret, soit en vertu d'une autorisation particulière, sont constitués en dépôt dans la caisse des receveurs des douanes, sous réserve qu'ils aient été régulièrement déclarés.
Art 39
Les dépôts constitués à la sortie de Tunisie en exécution des dispositions de l'article précédent peuvent faire l'objet d'une restitution, soit au déposant lui-même lors de son retour, soit sur instruction écrite de celui-ci, à un mandataire résident.
Lorsque le dépôt est effectué par un voyageur ayant sa résidence habituelle à l'étranger, cette restitution est subordonnée à une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
Art 40
Les dépôts constitués à l'entrée en Tunisie en exécution des dispositions de l'article 38 ci-dessus peuvent faire l'objet d'une restitution, soit au déposant lui-même lors de sa sortie en Tunisie, soit sur instruction écrite du déposant, à un mandataire non-résident.
Section 2
Importation et exportation matérielles de valeurs par voie postale
Art 41
Nul ne peut envoyer matériellement à l'étranger, par voie postale, des matières d'or, des valeurs mobilières, des instruments de paiement ou des titres de créance ou de propriété, s'il n'a préalablement obtenu une autorisation d'exportation.
Tout envoi postal à destination de l'étranger contenant des matières d'or, des valeurs mobilières, des instruments de paiement ou des titres de créance ou de propriété doit, quelle qu'en soit la forme et sauf dérogation spéciale accordée par la Banque Centrale de Tunisie, être remis ouvert à l'administration des Postes et fermé en présence des représentants de celle-ci après vérification du contenu et présentation par l'expéditeur de son autorisation d'exportation.
Art 42
Nul ne peut se faire envoyer matériellement, par voie postale, de l'étranger en Tunisie, des matières d'or, des valeurs mobilières, des instruments de paiement ou des titres de créance ou de propriété, s'il n'a obtenu au préalable une autorisation d'importation. Tout envoi postal en provenance de l'étranger et à destination de Tunisie, contenant des matières d'or, des valeurs mobilières, des instruments de paiement ou des titres de créance ou de propriété, doit être accompagné de l'autorisation d'importation
prévue à l'alinéa précédent. L'administration des douanes est habilitée à contrôler l'exécution de ces prescriptions.
Section 3
Dispositions pénales
Art 43
L'absence de déclaration, l'inexactitude d'une déclaration soit écrite, soit verbale, la substitution d'une fausse déclaration à la déclaration initiale et plus généralement toute manœuvre tendant à éluder les obligations instituées par le présent décret, sont passibles des pénalités prévues par le code des changes et du commerce extérieur.
Art 44
Sont passibles des mêmes pénalités :
1°) Toute manoeuvre tendant, de la part d'un voyageur, à obtenir irrégulièrement de la Banque Centrale de Tunisie des devises pour frais de séjour à l'étranger, notamment au moyen d'indications inexactes.
2°) Le fait pour un voyageur de ne pas réimporter les sommes en devises correspondant à la partie non utilisée de l'allocation qui lui avait été consentie.
3°) D'une façon générale, l'utilisation de devises allouées par la Banque Centrale de Tunisie à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été délivrées.
TITRE III
Chapitre Unique
Dispositions diverses
Art 45
Les intermédiaires agréés sont responsables vis à vis des autorités compétentes de la régularité des opérations dont ils ont le monopole, ainsi que de l'usage qu'ils font du pouvoir d'autorisation qui leur est éventuellement délégué.
Ils sont tenus de fournir à ces autorités dans les conditions et aux dates fixées par celles-ci, un relevé de ces opérations ou autorisations.
Art 46
Les établissements de banque, agents de change, établissements financiers, courtiers en valeurs mobilières et d'une manière générale, toutes personnes physiques et morales effectuant des transactions avec l'étranger, sont tenus de présenter leur comptabilité et tous documents annexes aux agents désignés par le
Ministre des Finances ou de la Banque Centrale de Tunisie pour contrôler l'application de la réglementation des changes. Ils peuvent être assujettis, par décision du Ministre des Finances, à l'obligation de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie les opérations effectuées par leur entremise et soumises à la réglementation des changes.
Art 47
Les agents dont la désignation est prévue à l'article précédent ont le droit d'obtenir le concours de toutes les administrations publiques et notamment de celles qui, au terme de la législation en vigueur, disposent du droit de communication.
Art 48
Les arrêtés et avis de change pris en application des dispositions reprises ou abrogées par le présent texte continueront à être appliqués jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par des textes de même objet.
Art 49
Le décret n° 76-141 du 24 février 1976, portant prohibition des importations et exportations des dinars en billets de banque est abrogé.
Art 50
Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 juillet 1977.
P/le Président de la République Tunisienne
et par délégation
le Premier Ministre
Hédi Nouira