Texte consolidé
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
ملحق عدد 3 للأمر الحكومي عدد 417 لسنة 2018 المؤرخ في 11 ماي 2018 : قائمة التراخيص الإدارية لإنجاز مشروع وآجال وإجراءات وشروط إسنادها
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Textes qui citent ce texte 92
- Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification
- Décret gouvernemental n° 2018-191 du 21 février 2018, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation d’aménagement des constructions existantes ou la création de constructions ou ouvrages non fixes dans les exploitations agricoles et les terres soumises au régime forestier afin de créer des projets de résidences rurales ou d’espaces touristiques liés et annexés à l’activité agricole et les normes techniques desdites constructions
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat
- Décret gouvernemental n° 2016-780 du 13 juin 2016, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
Voir plus (84)
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
- Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime
- Décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013, portant modification du décret n° 2000 - 713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures
- Décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012, modifiant le décret n° 2000 - 147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules
- Décret n° 2011-326 du 23 mars 2011, abrogeant le décret n° 93 - 1145 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
- Décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes
- Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer
- Décret n° 2009-1338 du 28 avril 2009, relatif à la création d’un guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère
- Décret n° 2009-2197 du 20 juillet 2009, portant institution d’une commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers et fixant ses attributions, sa composition, les modalités de son fonctionnement et les procédures poursuivies devant cette commission
- Loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes
- Décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Décret n° 2007-394 du 26 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Décret n° 2007-362 du 19 février 2007, déterminant les conditions et modalités de l’occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal
- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’un projet d’aménagement côtier (non énumérées à l'annexe 1 du décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005)
- Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006, modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail
- Loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005, modifiant la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives
- Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le code forestier
- Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges
- Loi n° 2004-70 du 2 août 2004, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement
- Décret n° 2004-400 du 1er mars 2004, complétant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules
- Décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Arrêté du ministre de l'industrie et l'énergie du 10 avril 2004, portant admission de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Adam" au bénéfice des dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 99-93 du 17 août 1999 portant promulgation du code des hydrocarbures
- Loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, portant promulgation du Code Minier
- Note commune N° 30/2003 :Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001
- Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
- حول تطبيق أحكام الفصل 58 من القانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر 2000 : مطلب إنخراط في نظام تبادل المعلومات بواسطة حوامل ممغنطة
- Décret n° 2001-2001 du 27 août 2001, relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention
- Loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives se rapportant aux autorisations délivrées par le ministère de la culture pour la création des projets culturels
- Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications
- Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence
- Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001, portant modification de la loi n° 94 - 35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications
- Décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
- Loi n° 2000-40 du 5 avril 2000 modifiant et complétant la loi n° 78 - 23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire
- Décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures
- Décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail
- Loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 , modifiant et complétant la loi n° 77 - 17 du 16 mars 1977 , portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués
- Décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route
- Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures
- Décret n° 97-542 du 22 mars 1997, relatif à l'approbation des statuts-type des syndicats des propriétaires
- Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens
- Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale
- Loi n° 96-48 du 10 juin 1996, modifiant et complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Décret n° 96-2261 du 25 novembre 1996, fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice du droit d’usage dans les forêts de l’Etat
- Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime
- Loi n° 95-50 du 12 juin 1995, modifiant et complétant la loi n° 82 - 60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 94-104 du 3 aout 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives
- Décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche
- Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
- Loi n° 93-122 du 27 décembre 1993 portant modification de la loi n° 76 - 35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
- Loi n° 92-32 du 7 avril 1992 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche
- Décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation , des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que les conditions de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, stockage, vente, distribution et les conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux
- Loi n° 92-119 du 28 décembre 1992 Portant prorogation, jusqu'à la fin de l'année 1993, des dispositions de la loi n°76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du premier mars 1978 ainsi que la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret-loi n° 81-13 du premier septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux
- Décret n° 90-2165 du 19 décembre 1990 fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière
- Décret n° 90-1069 du 18 juin 1990, modifiant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier
- Loi n° 87-30 du 12 juin 1987 Réglementant les baux ruraux
- Loi n° 85-84 du 11 août 1985 modifiant le Décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales
- Loi n° 85-93 du 22 novembre 1985,ratifiant le décret-loi n° 85 - 9 du 14 septembre 1985, institutant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux
- Décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des Terres Agricoles
- Loi n° 83-61 du 27 juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles
- Loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés
- Décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Loi n° 76-35 du 18 Février 1976 ,Relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail
- Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales