Loi
Loi n° 85-93 du 22 novembre 1985,ratifiant le décret-loi n° 85 - 9 du 14 septembre 1985, institutant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux
قانون عدد 93 لسنة 1985 المؤرخ في 22 نوفمبر 1985، يتعلق بالمصادقة على المرسوم عدد 9 لسنة 1985 المؤرخ في 14 سبتمبر 1985 المتعلق بسن أحكام خاصة تهم البحث عن المواد الهيدروكربونية السائلة والغازية وانتاجها
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Textes visés 27
- Note commune N°4 /2023 : L’octroi aux sociétés de recherche et d’exploitation des hydrocarbures le régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des travaux de remise en état des sites d’exploitation et de l’abandon final des sites de recherche et d’exploitation des hydrocarbures
- Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 27 octobre 2021, portant autorisation de cession partielle des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»
- Annexe 4 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, portant révision de l’organisation de services extérieurs de la direction générale des impôts et fixant leurs champs d’intervention
- Exonération d’une société pétrolière de la retenue à la source de 5% au titre des bénéfices distribués à ses actionnaires
- Eligibilité des sociétés pétrolières à la contribution conjoncturelle exceptionnelle
- Eligibilité des sociétés pétrolières à la contribution conjoncturelle exceptionnelle
Voir plus (19)
- Eligibilité des sociétés pétrolières à la contribution conjoncturelle exceptionnelle
- Eligibilité des sociétés pétrolières à la contribution conjoncturelle exceptionnelle
- La contribution conjoncturelle exceptionnelle n’est pas en contradiction avec le principe de stabilité du régime fiscal des sociétés pétrolières
- Régime de TVA applicable à une société de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
- Conditions requises pour le bénéfice du régime suspensif de TVA
- Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises
- Acquisition d'équipements en suspension de TVA par une société pétrolière
- Décret n° 99-2113 du 27 septembre 1999, portant création du Conseil National de l'Energie et fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement
- Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens
- Décret n° 95-2436 du 11 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être attribuées aux usagers par les services et les entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie
- Arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 février 1993, portant réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines
- Convention entre l'Etat tunisien et l'entreprise tunisienne d’activités pétrolières et marathon Petroleum Grombalia, ltd. (fev. 1991) : Convention portant autorisation de recherche et d’exploitation de substances minérales du second groupe
- Note Commune N° 40/1991 : Commentaire des dispositions en matière de TVA introduites par le décret-loi n° 85-9 du 14 Septembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6/3/1987
- Arrêté du ministre de l’énergie et des mines du 5 janvier 1987, portant admission des permis de recherche de substances minérales du 2éme groupe au bénéfice du décret- loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 tel que ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985
- Arrêté du ministre de l’énergie et des mines du 4 septembre 1987 portant admission des permis de recherche de substances minérales du second groupe au bénéfice des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 approuvé par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et celles de la loi n° 87-93 du 6 mars 1987
- Loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux (non disponible)
- Loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux (non disponible)
- Loi n° 87-9 du 6 mars 1987,portant modification de décret-loi n° 85 - 9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux (non disponible)