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Note commune

Note Commune N° 40/1991 : Commentaire des dispositions en matière de TVA introduites par le décret-loi n° 85-9 du 14 Septembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6/3/1987

Commentaire des dispositions en matière de TVA introduites par le décret-loi n"85-9 du 14 Septembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6/3/1987

N C 40/19911 janvier 1991

OBJET : Commentaire des dispositions en matière de TVA introduites par le décret-loi n° 85-9 du 14 Septembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6/3/1987. Le décret-loi cité en l'objet a prévu en faveur de certaines sociétés pétrolières des mesures de fave

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