Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-1157 du 27 octobre 2017 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 3, Vu le dé