Loi
Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
قانون عدد 1 لسنة 2008 مؤرخ في 15 جانفي 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الاتصالات الصادرة بالقــانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 15 جانفي 2001
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Textes visés 217
- Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2025/12 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 7 Mai 2025 complétant et modifiant la décision de l'Instance n°65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie telle que modifiée par la décision n°67 du 02 juillet 2014 et la décision Coll/Reg/2019/03 en date du 16 Janvier 2019.
- Décision Coll/Reg/2025/15 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Novembre 2025 modifiant et complétant la décision Coll/Reg/2023/04 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'étude d'analyse du marché des télécommunications
- Décision Coll/Reg/2024/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2024/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** * *** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2024/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2024/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2024/15 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
Voir plus (209)
- Décret n° 2024-463 du 21 août 2024, portant fixation du champ et des modalités d’application des dispositions de l’article 128 du code des douanes
- Décret n° 2024-99 du 2 février 2024, relatif à la désignation d'un point de contact dans le domaine de la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication et à la fixation de ses missions
- Code des télécommunications 2024 : Chapitre 7 : Des dispositions diverses
- Code des télécommunications 2024 : Chapitre 6 : Des infractions et des sanctions
- Code des télécommunications 2019 : Chapitre 5 : De l'instance nationale des télécommunications
- Code des télécommunications 2024 : Chapitre 3 : Des réseaux de télécommunications
- Code des télécommunications 2024 : Chapitre 2 : Des services de télécommunications
- Code des télécommunications 2024 : Chapitre premier: Des dispositions générales
- Décision Coll/Reg/2023/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 mars 2023 portant révision de la décision Coll/Reg/2022/08 en date du 16 mars 2022 relative à la désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022
- Décision Coll/Reg/2023/6 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 15 novembre 2023, modifiant et complétant de sa décision n° 71/2015 du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n° 58/2012 du 05 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
- قرار من وزير تكنولوجيـات الاتصال مـؤرخ في 3 مارس 2023 يتعلق بتنقيح قرار وزير الصناعة والتكنولوجيا المؤرخ في 22 نوفمبر 2011 المتعلق بضبط الحد الأقصى لقدرة ومدى الأجهزة الراديوية منخفضة القدرة ومحدودة المدى
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 3 mars 2023 portant approbation du Plan National des Fréquences Radioélectriques
- Arrêté du 3 mars 2023 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques
- Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 13 septembre 2023, fixant les procédures et les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait du label « Fournisseur de services informatiques en nuage gouvernemental (G-cloud) » et du label « Fournisseur de services informatiques en nuage national (N-cloud) »
- Décision Coll/Reg/2023/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 mars 2023 portant révision de la décision Coll/Reg/2022/08 en date du 16 mars 2022 relative à la désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** **** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022
- Décision Coll/Reg/2022/12 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 octobre 2022 portant sur la mise à disposition des ressources réseaux utilisées pour les mesures de la qualité de services par les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et les fournisseurs de services Internet
- Décision Coll/REG/2022/17 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant révision de la décision Coll/Reg/2016/04 en date du 16/03/2016 relative au format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux fixes de télécommunications
- Décision Coll/REG/2022/16 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant révision de la décision n°69 en date du 16/09/2014 relative au format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications
- Décision Coll/Reg/2022/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2022 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022
- Décision Coll/Reg/2022/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2022 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022
- Décision Coll/REG/2022/15 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2020, 2021 et 2022
- Décision Coll/Reg/2022/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 novembre 2022 complétant la décision n°05 du 17 Aout 2018 modifiant et complétant la décision n°54 en date du 11 juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public telle que modifiée et complétée par la décision Coll/Reg/2017/09 du 12 Avril 2017
- Décision Coll/Reg/2022/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 31 août 2022 modifiant la décision Coll/Reg/2022/02 du 27 janvier 2022 portant fixation des règles et méthodes d'examen des offres commerciales de l'Internet xDSL résidentiel
- Décision CoII/Reg/2022/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 janvier 2022 modifiant la décision Coll/Reg/2020/01 du 03 janvier 2020 portant fixation des règles et méthodes d'examen des offres commerciales de l'Internet xDSL résidentiel
- Décision CoII/Reg/2022/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 octobre 2022 portant interdiction de l'octroi de tout type de bonus ou de gratuité suite à l'opération de portagede numéro
- منشور عدد 16 لسنة 2022 مؤرخ في 3 أوت 2022حول تعميم استعمال شهادة المصادقة الالكترونية للمواطن على الجوال Mobile ID كهوية رقمية موحدة للولوج للخدمات والإمضاء الالكتروني على الخط
- Décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application
- Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 16 avril 2021, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage de la stratégie nationale d’interopérabilité
- Arrêté du ministre des Technologies de la Communication du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des technologies de la communication et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 16 avril 2021, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination et de concertation avec les intégrateurs de services d'interopérabilité
- Note commune n° 5/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% due au titre des services de téléphonie fixe et d'internet fixe rendus par les opérateurs des réseaux de télécommunication aux fournisseurs de services internet destinés à l’usage domestique et à la clarification du champ d’application de la redevance
- Décision Coll/REG/2020/n°02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 26 février 2020 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2017, 2018 et 2019
- Décision Coll/Reg/2020/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 03 janvier 2020 modifiant la décision Coll/Reg/2019/05 du 19 juin 2019 portant fixation des règles et méthodes d'examen des offres commerciales de l'Internet xDSL résidentiel
- Décision Coll/Reg/2020/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 décembre 2020 modifiant la décision de l'INT n°141 du 24 juillet 2013 portant adoption de la charte de nommage du «.tn»
- Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques
- Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation
- Cahier de charges relatif à l'exercice de L'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducation
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 10 décembre 2020, portant approbation du cahier de charges relatif à l'exercice de I'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducatio
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
- Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 12 du 27 avril 2020, complétant le Code de procédure pénale
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
- Décision Coll/Reg/2019/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2017, 2018 et 2019
- Décision Coll/Reg/2019/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2017, 2018 et 2019
- Décision Coll/Reg/2019/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2017, 2018 et 2019
- Décision n°CoII/Reg/2019/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 juin 2019 portant fixation des règles et méthode d'examen des offres commerciales de l'internet xDSL résidentiel
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 octobre 2019, modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat 19 octobre 1995 déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception
- Décret gouvernemental n° 2019-352 du 29 mars 2019, portant création du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 1 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط كراس شروط ممارسة نشاط مدمج شبكات الاتصالات
- قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 1 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط كراس شروط ممارسة نشاط مزود نقطة تبادل حركة الأنترنات
- قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 1 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط كراس شروط ممارسة نشاط إقامة واستغلال شبكة خاصة مستقلة للاتصالات
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 27 mars 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage
- قرار عدد 171454 بتاريخ 12 أفريل 2018 : البيع والترويج بالخارج في إطار مركز نداء للتصدير الكلّي
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 10 septembre 2018, fixant les conditions d'installation et d'exploitation des réseaux publics de transmission des données WiFi outdoor
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 16 avril 2018, portant modification des arrêtés du 29 juillet 2013 et du 1er août 2014, portant approbation des cahiers des charges pour la fourniture des services des télécommunications
- Annexe 4 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence
- Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Note Commune n° 12/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif du droit de timbre exigible sur les services de téléphonie et son extension aux services d’inte
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Décret gouvernemental n° 2017-66 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération conclue entre l'Etat Tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
- Décret gouvernemental n° 2017-65 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération entre l'Etat Tunisien et la société « Orange Tunisie »
- Décret gouvernemental n° 2017-64 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de troisième génération conclue entre l'Etat Tunisien et la « société nationale des télécommunications »
- Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2017-195 du 1er février 2017, portant fixation des règles et des procédures d'appel à la concurrence pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 14 novembre 2017, portant attribution des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets
- Décision Coll/Reg/2017/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2013, 2014 et 2015
- Décision Coll/Reg/2017/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** ***au titre des exercices 2013, 2014 et 2015
- Décision Coll/Reg/2017/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2013, 2014 et 2015
- Décision Coll/Reg/2017/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** *** au titre de l'exercice 2016
- Décision Coll/Reg/2017/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre de l'exercice 2016
- Décision Coll/Reg/2017/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre de l'exercice 2016
- Décision coII/Reg/2017/10 en date du 12 Avril 2017 portant sur les règles d’affichage des tarifs et des conditions de vente des services de télécommunications et de services à contenu des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de service internet et des services à valeurs ajoutées
- Décision coll/Reg/2017/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Avril 2017 modifiant et complétant la décision n° 54 en date du 11 Juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public
- Arrêté du Ministère des Technologies de l'Information et de la Communication du 17 août 2017 fixant les conditions et les procédures d’exploitation des services de radiodiffusion amateur
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 décembre 2017, modifiant l'arrêté du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 15 juin 2017, modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée
- Décret gouvernemental n° 2017-744 du 9 juin 2017, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet Smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet
- Décret gouvernemental n° 2017-891 du 9 août 2017, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décret gouvernemental n° 2016-440 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l’Etat Tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
- Décret gouvernemental n° 2016-439 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l’Etat Tunisien et la société « Orange Tunisie »
- Décret gouvernemental n° 2016-438 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l’Etat Tunisien et la société nationale des télécommunications
- Décision/ Coll/Reg/2016/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 mars 2016 portant sur la règle de renouvellement des souscriptions aux options et aux services des télécommunications
- Décision CoII/Reg/2016/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30/03/2016 portant sur les règles de facturation de service de la messagerie vocale
- Décision n° 09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 juin 2016 relative à la fixation des tarifs de portage des numéros fixes et mobiles en Tunisie
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanés relatives aux positions des unités de pêche en mer et les unités devant en être équipées
- Décret gouvernemental n° 2015-1543 du 23 octobre 2015, portant création d'une commission chargée de la réalisation des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement
- Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2 de l’année 2015 daté du 19 mars 2015, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des autorisations provisoires pour l’exploitation d’une station ou équipements de regroupement satellitaire numérique d’information pour la couverture des grands évènements ou des évènements imprévues
- Décision n°91/2015 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 Août 2015, portant adoption de lignes directrices pour l'analyse du marché des télécommunications
- Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 72/2015 du 16 juillet 2015, fixant le planning de lancement commercial du service de portabilité des numéros fixes et des conditions spécifiques de sa mise en œuvre tels que prévus par sa décision n°71/2015 du 1 er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
- Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 73/2015 du 16 juillet 2015, fixant le planning de lancement commercial du service de portabilité des numéros mobiles tel que prévu par la décision n°71/2015 du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisi
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 25 juin 2015, modifiant et complétant l'arrêté du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, tel que modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012
- Décret gouvernemental n° 2015-452 du 9 juin 2015, modifiant le décret n° 2014 - 2152 du 19 mai 2014 relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, fixant les catégories des activités d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et les moyens humains matériels et financiers exigés
- Décret n° 2014-2468 du 3 juillet 2014, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
- Décret n° 2014-319 du 16 janvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, fixant les catégories des activités d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et les moyens humains matériels et financiers exigés
- Décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications
- Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet
- Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décision n° 54 en date du 11 Juin 2014 de l’Instance Nationale des Télécommunications portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public
- Décision n°67/2014 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 juillet 2014 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie
- Décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication
- Décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l’établissement du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet
- Cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication
- Décret n° 2014-37 du 7 janvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et
- Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion : 2. Définitions
- Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de **** : I. Préambule
- Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 30 décembre 2013, fixant la liste des services universels des télécommunications
- Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement
- Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet
- Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques
- Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d’exploitation des centres d’appel locaux
- Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications
- Décret n° 2012-755 du 10 juillet 2012, portant approbation de la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
- Décret n° 2012-26 du 23 janvier 2012, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
- Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 24 juillet 2012, modifiant l'arrêté du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage
- Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 2 juillet 2012, modifiant et complétant l'arrêté du 11 février 2002 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques
- Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 24 juillet 2012, modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage
- Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication.
- Décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication
- Décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, modifiant le décret n° 2008 - 2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet
- Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges
- Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)
- Décret n° 2011-657 du 30 mai 2011, portant approbation de la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de troisième génération
- Décision n° 61 en date du 27 septembre 2011 portant désignation d’un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2010, 2011 et 2012
- Décision n° 59 en date du 27 septembre 2011 portant désignation d’un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société ***** au titre des exercices 2010, 2011 et 2012
- Décision n°83 en date du 12 décembre 2011 portant détermination du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2010, 2011 et 2012
- Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie
- Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage
- Décret n° 2009-2270 du 31 juillet 2009, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération
- Décret n° 2009-283 du 2 février 2009, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération
- Décision n° 35 du 16 juin 2009 de l’Instance Nationale des Télécommunications portant adoption de lignes directrices sur l’interconnexion des opérateurs de réseaux publics de télécommunications
- Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l'Accès à la Boucle Locale de ** ** : Préambule
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 juillet 2009, modifiant l’arrêté du 11 février 2002 fixant la redevance d’attribution des fréquences radioélectriques
- Décret n° 2009-2366 du 12 août 2009, portant création d’une commission nationale pour superviser le programme de passage progressif à la version 6 des adresses du protocole Internet (lPv6) et fixant sa composition et ses attributions
- Décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s’effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Décision n°INT/NC/01/2008 en date du 12 décembre 2008 portant établissement de nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux de télécommunications
- Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès
- Décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 juillet 2008, fixant les aspects techniques nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des services téléphonie sur protocole Internet
- Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité d’études des télécommunications de la catégorie une
- Arrêté du ministre des Technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une
- Décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006, fixant les modalités et les conditions d’exploitation des centres publics des télécommunications
- Décret n° 2006-3314 du 25 décembre 2006, relatif à l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications
- Décret n° 2004-573 du 9 mars 2004, portant prorogation de la période accordée aux opérateurs de réseaux publics des télécommunications pour calculer les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sur la base des coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée
- Arrêté du ministre de la défense nationale du 26 janvier 2004, fixant les procédures d'obtention d'une autorisation pour exercer des activités dans le domaine du cryptage
- Décret n° 2004-979 du 19 avril 2004, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de transmission de données
- Décret n° 2004-978 du 19 avril 2004, portant approbation de la convention d'attribution d'une concession d'installation et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT
- Décret n° 2003-1158 du 26 mai 2003, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V-SAT
- Décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications
- Régime d'IS et de TFP applicable à l'Agence Nationale des fréquences
- Note commune N° 13/2003 : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des services de télécommunication à la TVA au taux de 18%
- Décret n° 2002-1079 du 14 mai 2002, portant approbation de la convention d'attribution d'une concession d'installation et d'exploitation d'un réseau public de téléphonie numérique mobile
- Décret n° 2002-64 du 15 janvier 2002, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile
- Régime fiscal applicable à l'agence nationale des fréquences
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications
- Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025 (non disponible)
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 janvier 2007, fixant les activités d’études et d’entreprise des télécommunications soumises à autorisations et les moyens humains matériels et financiers exigés (non disponible)
- Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité d’études des télécommunications de la catégorie une (non disponible)
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 14 avril 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS) (non disponible)
- Décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de l'autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS) (non disponible)
- Décret n° 2001-801 du 10 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile (non disponible)
- Code des télécommunications 2019 : Chapitre 6 : Des infractions et des sanctions (non disponible)
- Code des télécommunications 2019 : Chapitre 5 : De l'instance nationale des télécommunications (non disponible)
- Code des télécommunications 2019 : Chapitre 3 : Des réseaux de télécommunications (non disponible)
- Code des télécommunications 2019 : Chapitre premier: Des dispositions générales (non disponible)
- Décret n° 2008-611 du 4 mars 2008, fixant les conditions et procédures d’attribution des licences pour l’installation et l’exploitation des réseaux publics de télécommunications fixes (non disponible)
- Décision Coll/Reg/2016/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2016 portant révision de la décision n° 22 de l'INT en date du 16 mars 2012 relative à l'établissement du format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs des réseaux fixes de télécommunications (non disponible)
- Décision n°69 en date du 16/09/2014 portant révision de la décision n°73 en date du 17/11/2011 relative au format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications (non disponible)
- Décision n°22 en date du 16/03/2012 portant établissement du format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux fixes de télécommunications (non disponible)
- Décision n°73 en date du 17/11/2011 portant établissement du format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications (non disponible)
- Décision Coll/Reg/2022/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2022 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 (non disponible)
- Décision n° 83 en date du 12 décembre 2011 portant détermination du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2010, 2011 et 2012 (non disponible)
- Décision n° 159 en date du 20 Décembre 2012 de l’Instance Nationale des Télécommunications portant Adoption de lignes directrices sur les offres de services de détail Offertes par les opérateurs de réseaux Publics de télécommunications (non disponible)
- Décision n°162/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 octobre 2013 modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la Portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie (non disponible)
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 janvier 2007, fixant les activités d’études et d’entreprise des télécommunications soumises à autorisations et les moyens humains matériels et financiers exigés (non disponible)
- Décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s’effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal (non disponible)
- Décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet (non disponible)
- Décret n° 2007-1071 du 2 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 2727 du 20 novembre 2001 fixant les conditions et les procédures d’utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l’exercice des activités y afférentes (non disponible)
- Décret n° 2003-1666 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques. (non disponible)
- Décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications (non disponible)
- Décret n° 2001-2727 du 20 novembre 2001 fixant les conditions et les procédures d’utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l’exercice des activités y afférentes. (non disponible)
- Code des télécommunications 2019 : Chapitre 7 : Des dispositions diverses (non disponible)
- Code des télécommunications 2019 : Chapitre 6 : Des infractions et des sanctions (non disponible)
- Code des télécommunications 2019 : Chapitre 5 : De l’Instance Nationale des Télécommunications (non disponible)
- Code des télécommunications 2019 : Chapitre 3 : Des réseaux de télécommunications (non disponible)
- Code des télécommunications 2019 : Chapitre 2 : Des services de télécommunications (non disponible)
- Code des telecommunications 2019 : Chapitre premier : Des dispositions générales (non disponible)
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications (non disponible)
- Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications (non disponible)
- 7. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique (non disponible)
- Annexe 1-7 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur des télécommunications (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2012-26 du 23 janvier 2012, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001