Décret-loi
Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)
مرسوم عدد 116 لسنة 2011 مؤرخ في 2 نوفمبر 2011 يتعلق بحرية الاتصال السمعي والبصري وبإحداث هيئة عليا مستقلة للاتصال السمعي والبصري
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 6
- Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes
- Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des aides ponctuelles au profit du secteur privé de l’information pour faire face aux répercussions de l’application des mesures de prévention contre la propagation du Coronavirus «Covid-19 »
- Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2 de l’année 2015 daté du 19 mars 2015, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des autorisations provisoires pour l’exploitation d’une station ou équipements de regroupement satellitaire numérique d’information pour la couverture des grands évènements ou des évènements imprévues
- Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre IV : Des périodes électorales et référendaires
- Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2020-7 du 13 avril 2020, réglementant la mesure d’audience dans les moyens de communication audiovisuelle
- Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2014-8 du 25 novembre 2014, fixant la redevance des licences (non disponible)
Textes qui citent ce texte 9
- Décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, portant création d'une instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Loi n° 2008-3 du 29 janvier 2008, modifiant et complétant la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audiovisuel
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 93-8 du 1er février 1993 portant création de l’Office National de Télédiffusion