Décision
Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2 de l’année 2015 daté du 19 mars 2015, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des autorisations provisoires pour l’exploitation d’une station ou équipements de regroupement satellitaire numérique d’information pour la couverture des grands évènements ou des évènements imprévues
قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 2 لسنة 2015 المؤرخ في 19 مارس 2015 المتعلق بضبط شروط وطرق إسناد التراخيص المؤقتة لاستغلال محطة أو أجهزة تجميع ساتلي رقمي للأخبار لتغطية أحداث كبرى أو طارئة
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 93-8 du 1er février 1993 portant création de l’Office National de Télédiffusion