Décision En vigueur Déc 02/2015 · 19/03/2015

Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2 de l’année 2015 daté du 19 mars 2015, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des autorisations provisoires pour l’exploitation d’une station ou équipements de regroupement satellitaire numérique d’information pour la couverture des grands évènements ou des évènements imprévues

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Le Conseil de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993 portant création de l'Office national de la télédiffusion ; Vu le Code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du

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