Loi Texte consolidé

Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents

قانون عدد 40 لسنة 1972 مؤرخ في غرّة جوان 1972 يتعلق بالمحكمة الإدارية

L 1972/401 juin 1972JORT n° 23 du 2 juin 1972

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Modifiée par : - Loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983 ; - Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991 ; - Loi organique n° 94-26 du 21 février 1994 ; - Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 ; - Loi organique n° 2001-79 du 24 Juillet 2001; - Loi organique n° 2002-11 du

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Textes visés 90

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Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental · 11 mai 2018
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Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé Décret gouvernemental · 20 juin 2016
Décret n° 2015-14 du 2 janvier 2015, portant institution d'une indemnité spécifique au profit du corps du greffe du tribunal administratif Décret · 2 janvier 2015
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Décret n° 2014-2597 du 15 juillet 2014, portant augmentation spécifique de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif Décret · 15 juillet 2014
Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre premier : Disposition Générale : Chapitre premier : Objet et définition Décret · 13 mars 2014
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Loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire Loi organique · 2 mai 2013
Décret n° 2012-3552 du 28 décembre 2012, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif Décret · 28 décembre 2012
Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) Décret-loi · 2 novembre 2011
Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 3 janvier 2011
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Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret · 26 juillet 2010
Décret n° 2009-2791 du 28 septembre 2009, modifiant le décret n° 2001 - 2775 du 6 décembre 2001 portant institution d’une indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif Décret · 28 septembre 2009
Décret n° 2009-2205 du 20 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l’année 2009 Décret · 20 juillet 2009
Décret n° 2009-2204 du 20 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montant de l’indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif à titre de l’année 2009 Décret · 20 juillet 2009
Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 12 août 2009
Décret n° 2008-431 du 18 février 2008, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif Décret · 18 février 2008
Loi n° 2008-7 du 13 février 2008 modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi · 13 février 2008
Décret n° 2008-2482 du 7 juillet 2008, complétant le décret n° 73 - 58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies aux membres du tribunal administratif Décret · 7 juillet 2008
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Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Décret · 11 février 2008
Loi n° 2008-7 du 11 février 2008 modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi · 11 février 2008
Décret n° 2007-2402 du 2 octobre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l’année 2007 Décret · 2 octobre 2007
Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Décret · 21 mai 2007
Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers Décret · 21 mai 2007
Décret n° 2006-477 du15 février 2006, fixant les modalités d’organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence Décret · 15 février 2006
Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Loi · 18 juillet 2006
Décret n° 2006-2171 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l’année 2006 Décret · 7 août 2006
Arrêté du Premier ministre du 27 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 4 mai 1989, relatif aux costumes des membres du tribunal administratif Arrêté · 27 décembre 2005
Décret n° 2005-3161 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats du tribunal administratif bénéficiaires de cette indemnité durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité Décret · 12 décembre 2005
Décret n° 2004-1610 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2004 Décret · 12 juillet 2004
Annexe a la note commune n° 25/2004 4 juillet 2004
Décret n° 2003-1211 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2003 Décret · 2 juin 2003
Annexe à la note commune N° 29/2003 28 juillet 2003
Loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif Loi organique · 11 novembre 2003
Loi organique n° 2002-98 du 25 novembre 2002, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 25 novembre 2002
Décret n° 2002- 2822 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité Décret · 29 octobre 2002
Loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 4 février 2002
Décret n° 2001-2775 du 6 décembre 2001, portant institution d'une indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif Décret · 6 décembre 2001
Loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001; modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 24 juillet 2001
Décret n° 2000-1442 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de procédure attribuée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l’année 2000 Décret · 27 juin 2000
Décret n° 2000-1441 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif au titre de l’année 2000 Décret · 27 juin 2000
Loi n° 98-11 du 10 février 1998, modifiant la loi n° 95 - 21 du 23 février 1995 telle que modifiée par la loi n° 96 - 48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles Loi · 10 février 1998
Arrêté du Premier ministre du 13 mai 1997, portant modification de l'arrêté du Premier ministre du 4 mai 1989 relatif aux costumes des membres du tribunal administratif Arrêté · 13 mai 1997
Arrêté du Premier ministre du 13 mai 1997, fixant les modalités d'élection des représentants des conseillers et conseillers-adjoints au conseil supérieur du tribunal administratif Arrêté · 15 mai 1997
Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi · 3 juin 1996
Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles Loi · 13 février 1995
Loi organique n° 94-26 du 21 février 1994, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif Loi · 21 février 1994
Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret · 3 mai 1993
Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59 - 154 du 7 novembre 1959 relative aux associations Loi organique · 1 avril 1992
Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif Loi organique · 2 août 1991
Arrêté du Premier ministre du 4 mai 1989 relatif aux costumes des membres du tribunal administratif Arrêté · 4 mai 1989
Loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire Loi · 4 février 1976
Décret n° 2007-982 du 24 avril 2007, modifiant le décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif (non disponible)
Décret n° 2002-554 du 12 mars 2002, modifiant le décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif (non disponible)
Décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif (non disponible)
Décret n° 2011-2280 du 23 septembre 2011, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2016-410 du 21 mars 2016, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif (non disponible)
Décret n° 2012-1640 du 4 septembre 2012, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif (non disponible)
Loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques (non disponible)
Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif (non disponible)
Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations (non disponible)
Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers (non disponible)
Décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers. (non disponible)
Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations (non disponible)
Loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet , relative à la concurrence et aux prix (non disponible)
Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix (non disponible)
Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers (non disponible)

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Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 3 janvier 2011
Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 12 août 2009
Loi n° 2008-7 du 13 février 2008 modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi · 13 février 2008
Loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif Loi organique · 11 novembre 2003
Loi organique n° 2002-98 du 25 novembre 2002, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 25 novembre 2002
Loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 4 février 2002
Loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001; modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 24 juillet 2001
Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi · 3 juin 1996

Voir plus (3)

Loi organique n° 94-26 du 21 février 1994, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif Loi · 21 février 1994
Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif Loi organique · 2 août 1991
Loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif Loi organique · 21 juillet 1983

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