Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif ensemble les textes l'ayant modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001, Vu la loi n° 72-67 du 1er août 19

Décret n° 2001-2775 du 6 décembre 2001, portant institution d'une indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1