Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, Vu la loi n° 83-112 du 12 d&eacut

Décret n° 2010-1750 du 19 juillet 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2010

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