Décret gouvernemental Texte consolidé
Décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif
أمر حكومي عدد 1049 لسنة 2018 مؤرخ في 19 ديسمبر 2018 يتعلق بضبط عدد الدوائر القضائية وعدد الدوائر والأقسام الاستشارية بالمحكمة الإدارية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2024-157 du 13 mars 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif
- Décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif
- Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif
- Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale
- Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents