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En vigueur D 2007/1251 · 21/05/2007

Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987, Vu la loi n° 67-29 du 1

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