Loi

Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

قانون عدد 20 لسنة 2003 مؤرخ في 17 مارس 2003 يتعلق بإتمام القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 والمتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية

L 2003/2017 mars 2003JORT n° 22 du 18 mars 2003

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivit&

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Textes visés 145

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Décret n° 2009-2827 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2009 Décret · 28 septembre 2009
Décret n° 2009-2828 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2009 Décret · 28 septembre 2009
Décret n° 2008-2062 du 2 juin 2008, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique Décret · 2 juin 2008
Décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l’organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de lutte contre le dopage Décret · 16 janvier 2008
Arrété du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 12 mars 2008 portant modification de l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques du 28 juillet 2004 fixant les conditions d’octroi du mandat sanitaire Arrêté · 12 mars 2008
Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière Décret · 29 janvier 2008
Décret n° 2008-512 du 25 février 2008 fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret · 25 février 2008
Décret n° 2008-416 du 11 février 2008 fixant l’organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement Décret · 11 février 2008
Décret n° 2008-4091 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2008–2010 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité Décret · 30 décembre 2008
Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Décret · 11 février 2008
Décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l’industrie Décret · 19 novembre 2007
Décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007 Décret · 11 septembre 2007
Décret n° 2007-1258 du 21 mai 2007, relatif à l’indemnité de fonction allouée aux directeurs des établissements scolaires du cycle préparatoire et de l’enseignement secondaire Décret · 21 mai 2007
Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel Décret · 27 novembre 2007
Décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 78 du 14 janvier 2004 relatif aux concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration Décret · 30 juillet 2007
Décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’école nationale d’administration Décret · 23 juillet 2007
Arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration Arrêté · 7 août 2007
Décret n° 2007-1942 du 30 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l’année 2007 Décret · 30 juillet 2007
Décret n° 2007-1943 du 30 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche, au titre de l’année 2007, de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité Décret · 30 juillet 2007
Décret n° 2007-82 du 15 janvier 2007, portant modification du décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat tel que modifié par le décret n° 2000 - 919 du 2 mai 2000 Décret · 15 janvier 2007
Décret n° 2007-1218 du 14 mai 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de la prime de résultat d’exploitation allouée au personnel du ministère des Technologies de la communication au titre de l’année 2007 Décret · 14 mai 2007
Décret n° 2007-1217 du 14 mai 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique au titre de l’année 2007 allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones Décret · 14 mai 2007
Décret n° 2007-1491 du 25 juin 2007, portant attribution, au titre de l’année 2007, de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières Décret · 25 juin 2007
Décret n° 2007-1490 du 25 juin 2007, portant attribution, au titre de l’année 2007, de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’instruction et de plaidoirie, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l’Etat Décret · 25 juin 2007
Décret n° 2007-1822 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2007 Décret · 17 juillet 2007
Décret n° 2007-1821 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2007 Décret · 17 juillet 2007
Décret n° 2007-2403 du 02 Octobre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l’année 2007 Décret · 2 octobre 2007
Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Décret · 21 mai 2007
Décret n° 2007-4142 du 18 décembre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de service social aux agents du service social des administrations publiques, au titre de l’année 2008 Décret · 18 décembre 2007
Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires Décret · 12 février 2007
Décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques Décret · 6 mars 2007
Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret · 12 février 2007
Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers Décret · 21 mai 2007
Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique Décret · 23 juillet 2007
Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi · 27 décembre 2007
Décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés Décret · 3 juillet 2006
Décret n° 2006-1431 du 22 mai 2006, portant création du centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 22 mai 2006
Décret n° 2006-668 du 6 mars 2006 fixant les modalités et les conditions d'octroi des autorisations exceptionnelles aux sportifs d'élite Décret · 6 mars 2006
Décret n° 2006-886 du 23 mars 2006, modifiant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d’informatique exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation et dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l’enseignement supérieur Décret · 23 mars 2006
Décret n° 2006-3057 du 20 novembre 2006, portant création du centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 20 novembre 2006
Décret n° 2006-1433 du 22 mai 2006, modifiant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 22 mai 2006
Décret n° 2006-477 du15 février 2006, fixant les modalités d’organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence Décret · 15 février 2006
Décret n° 2006-2381 du 28 août 2006, portant modification du décret n° 93 - 1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents Décret · 28 août 2006
Décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006, complétant le décret n° 90 - 2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés Décret · 3 janvier 2006
Décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires Décret · 12 septembre 2006
Décret n° 2006-1753 du 19 juin 2006, modifiant le décret n° 92 - 1275 du 7 juillet 1992, fixant la situation administrative et financière des agents chargés de l’enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l’étranger Décret · 19 juin 2006
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 avril 2006, relatif à l’approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage Arrêté · 24 avril 2006
Décret n° 2006-1862 du 3 juillet 2006, modifiant le décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l’équipe du « citoyen superviseur ». Décret · 3 juillet 2006
Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères Décret · 12 décembre 2006
Décret n° 2006-3127 du 30 novembre 2006, étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988, relatives au remboursement des frais d’enseignement aux agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret · 30 novembre 2006
Décret n° 2006-2777 du 28 octobre 2006, complétant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, fixant la liste des entreprises et des établissements publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Décret · 28 octobre 2006
Décret n° 2006-463 du 15 février 2006, portant fixation de l’augmentation spécifique de l’indemnité de procédure allouée au corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire Décret · 15 février 2006
Décret n° 2006-900 du 27 mars 2006, portant institution d’une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains ouvriers du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret · 27 mars 2006
Décret n° 2006-2425 du 5 septembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Décret · 5 septembre 2006
Décret n° 2006-2136 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de conciliation aux agents du corps de conciliation, au titre de l’année 2006 Décret · 31 juillet 2006
Décret n° 2006-2110 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2006 Décret · 31 juillet 2006
Décret n° 2006-2172 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Décret · 7 août 2006
Décret n° 2006-1773 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Décret · 26 juin 2006
Décret n° 2006-2175 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’urbanisme allouée au profit du corps des urbanistes de l’administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Décret · 7 août 2006
Décret n° 2006-3402 du 25 décembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de service social aux agents du service social des administrations publiques, au titre de l’année 2007 Décret · 25 décembre 2006
Décret n° 2006-2174 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’ingénierie allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Décret · 7 août 2006
Décret n° 2006-3164 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération au personnel du corps des surveillants exerçant dans les établissements de la formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques Décret · 30 novembre 2006
Décret n° 2006-3161 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération au personnel du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques Décret · 30 novembre 2006
Décret n° 2006-3158 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des formateurs en agriculture et pêche Décret · 30 novembre 2006
Décret n° 2006-3155 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche Décret · 30 novembre 2006
Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public Décret · 13 avril 2006
Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale Décret · 24 avril 2006
Décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des sportifs d’élite Décret · 19 décembre 2005
Décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires Décret · 19 décembre 2005
Décret n° 2005-3294 du 19 décembre 2005, portant création de l’observatoire national des maladies nouvelles et émergentes et fixant son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret · 19 décembre 2005
Décret n° 2005-2938 du 1er novembre 2005, modifiant le décret n° 91 - 1871 du 7 décembre 1991 relatif à l’organisation administrative et financière des instituts supérieurs de formation des maîtres et au régime de la formation auxdits instituts Décret · 1 novembre 2005
Décret n° 2005-2311 du 15 août 2005, modifiant le décret n° 97 - 941 du 19 mai 1997, fixant la composition et le fonctionnement du comité national d’évaluation des activités de la recherche scientifique Décret · 15 août 2005
Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005, portant modification du décret n° 2001 - 1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et des entreprises publics, et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et d’octroi des avantages consentis à ce titre Décret · 13 juin 2005
Décret n° 2005-3211 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2006-2008 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 12 décembre 2005
Décret n° 2005-3210 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de conciliation durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 12 décembre 2005
Décret n° 2005-3188 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité des opérations foncières durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 12 décembre 2005
Décret n° 2005-3187 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 12 décembre 2005
Décret n° 2005-3186 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 12 décembre 2005
Décret n° 2005-3185 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 12 décembre 2005
Décret n° 2005-3208 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 12 décembre 2005
Décret n° 2005-126 du 19 janvier 2005, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de conciliation aux agents du corps de conciliation, au titre de l'année 2004 Décret · 19 janvier 2005
Décret n° 2005-125 du 19 janvier 2005, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service aux agents de l'inspection du travail, au titre de l'année 2005 Décret · 19 janvier 2005
Décret n° 2005-3128 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 6 décembre 2005
Décret n° 2005-3131 du 6 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité Décret · 6 décembre 2005
Décret n° 2005-3130 du 6 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l'indemnité de géologie durant la période 2005-2007, allouée au profit du corps des géologues et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 6 décembre 2005
Décret n° 2005-100 du 19 janvier 2005, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques allouées au profit des agents relevant de certains corps bénéficiaires de ces indemnités au titre de l'année 2005 Décret · 19 janvier 2005
Décret n° 2005-99 du 19 janvier 2005, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation spécifique des montants de l'indemnité de risque de contagion allouée au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2005 Décret · 19 janvier 2005
Décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 6 décembre 2005
Décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 88 - 189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret · 10 janvier 2005
Décret n° 2004-2244 du 21 septembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur Décret · 21 septembre 2004
Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 28 juillet 2004, portant modalités d'octroi du mandat sanitaire Arrêté · 28 juillet 2004
Décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 17 mai 2004
Décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration Décret · 14 janvier 2004
Décret n° 2004-405 du 1er mars 2004, fixant l'augmentation spécifique des montants de l'indemnité de risque de contagion durant la période 2004-2006 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 1 mars 2004
Décret n° 2004-1340 du 7 juin 2004, portant attribution de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle au titre de l'année 2004, aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières Décret · 7 juin 2004
Décret n° 2004-1337 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations fonciers au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2004 Décret · 7 juin 2004
Décret n° 2004-1328 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 92 - 1731 du 28 septembre 1992, portant institution d'une prime de rendement au profit des contrôleurs des règlements municipaux Décret · 7 juin 2004
Décret n° 2004-1327 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 92 - 1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux Décret · 7 juin 2004
Décret n° 2004-1338 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2004 Décret · 7 juin 2004
Décret n° 2004-1532 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret · 5 juillet 2004
Décret n° 2004-1539 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret · 5 juillet 2004
Décret n° 2004-404 du 1er mars 2004, fixant l'augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques durant la période 2004-2006 et octroi de la première tranche au profit des agents relevant de certains corps bénéficiaires de ces indemnités Décret · 1 mars 2004
Décret n° 2004-1538 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret · 5 juillet 2004
Décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie Décret · 19 octobre 2004
Annexe a la note commune n° 25/2004 4 juillet 2004
Décret n° 2003-1819 du 25 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture Arrêté · 25 août 2003
Décret n° 2003-2651 du 23 décembre 2003, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de la médecine et des sciences du sport Décret · 23 décembre 2003
Décret n° 2003-2127 du 14 octobre 2003, portant création du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs et fixant son organisation administrative et financière Décret · 14 octobre 2003
Décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, complétant le décret n° 99 - 821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques Décret · 23 décembre 2003
Décret n° 2003-1214 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de conciliation aux agents du corps de conciliation bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2003 Décret · 2 juin 2003
Décret n° 2003-1213 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non-clientèle aux agents du corps de l'inspection médicale du travail bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2003 Décret · 2 juin 2003
Décret n° 2003-1560 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret · 7 juillet 2003
Décret n° 2003-1559 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret · 7 juillet 2003
Décret n° 2003-1568 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret · 7 juillet 2003
Décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant le décret n° 99 - 12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret · 11 novembre 2003
Décret n° 2003-1359 du 16 juin 2003, modifiant le décret n° 2002 - 327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière Décret · 16 juin 2003
Décret n° 2003-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'entreprise Décret · 16 juillet 2003
Décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003,fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie au agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale Décret · 17 novembre 2003
Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale Décret · 2 juillet 2003
Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi · 26 octobre 1992
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi · 12 décembre 1983
Décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés (non disponible)
Décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005, portant modification et complément du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés (non disponible)
Décret n° 2004-1385 du 22 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003 portant organisation du ministère des sports (non disponible)
Décret n° 2004-2370 du 4 octobre 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux des sports (non disponible)
Décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique (non disponible)
Décret n° 2006-1471 du 30 mai 2006, fixant les missions et les attributions de l’institut national de la météorologie ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement (non disponible)
Décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires (non disponible)
Décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003, complétant et modifiant le décret n° 88 - 188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale (non disponible)
Décret n° 2007-72 du 10 janvier 2007, portant modification du décret n° 2003 - 2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation et de la formation (non disponible)
Décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation (non disponible)
Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers (non disponible)
Décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers. (non disponible)
Décret n° 2005-110 du 25 janvier 2005, portant modification du décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères. (non disponible)
Décret n° 2007-2009 du 8 août 2007, déterminant l’indemnité globale et les avantages en nature accordés aux présidents des communes exerçant leurs fonctions à plein temps et le barème fixant les indemnités de représentation accordées aux présidents des communes, aux premiers adjoints, aux adjoints et aux vice-présidents (non disponible)
Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers (non disponible)
Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale (non disponible)

Textes visés 145

Textes qui citent ce texte 2

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