Décret
Décret n° 2006-463 du 15 février 2006, portant fixation de l’augmentation spécifique de l’indemnité de procédure allouée au corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire
أمر عدد 463 لسنة 2006 مؤرخ في 15 فيفري 2006 يتعلق بضبط الزيادة الخصوصية في منحة الإجراءات المخوّلة لأعوان سلك كتابات المحاكم من الصنف العدلي
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif