Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établ

Décret n° 2006-2136 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de conciliation aux agents du corps de conciliation, au titre de l’année 2006

Textes qui citent ce texte 1