Décret
Décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, complétant le décret n° 99 - 821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques
أمر عدد 2633 لسنة 2003 مؤرخ في 23 ديسمبر 2003 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 821 لسنة 1999 المؤرخ في 12 أفريل 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك التقني المشترك بالإدارات العمومية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, portant modification de la loi organique des Communes
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif