Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, Vu la loi n° 83-112 du 12 d&eacut