Arrêté
Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 21 avril 2009, complétant l’arrêté du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
قرار من وزير البيئة والتنمية المستديمة مؤرخ في 21 أفريل 2009 يتعلق بإتمام القرار المؤرخ في 11 أكتوبر 2005 المتعلق بخدمات إدارية مسداة من طرف المصالح التابعة لوزارة البيئة والتنمية المستديمة وشروط إسنادها
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Textes qui citent ce texte 10
- Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers
- Décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement
- Décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable
- Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d’une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges
- Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence
- Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers