Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel et notamment les articles 7, 8 et 81,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993,
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