Décret
Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs
أمر عدد 2967 لسنة 2006 مؤرخ في 13 نوفمبر 2006 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 1692 لسنة 1994 المؤرخ في 8 أوت 1994 والمتعلق بالمطبوعات الإدارية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 8
- Arrêté du ministre de la santé du 11 mars 2025, fixant le contenu, la forme et les procédures d’information de l’Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, des entreprises œuvrant dans le secteur alimentaire ou le secteur de l’alimentation animale
- Arrêté du ministre des transports du 8 avril 2022, portant approbation du modèle de « carte de contrôleur des transports terrestres » attribuée aux cadres et agents relevant du ministère des transports, chargés du contrôle des transports terrestres, et fixant les conditions de son attribution, la durée de sa validité et les cas de son retrait
- Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes
- Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs aux services centraux du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi et leurs entrées en application
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 mars 2010, fixant le modèle du formulaire d'opposition à la contravention de dépassement, de la vitesse maximale autorisée de vingt kilomètres à l'heure ou plus et de moins de cinquante kilomètres à l'heure, établie au moyen du radar automatique
- Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel
- Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 2005 - 3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap
- Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes (non disponible)
Textes qui citent ce texte 8
- Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du code pénal
- Loi n° 2005-80 du 9 août 2005, portant modification de quelques dispositions du code des obligations et des contrats
- Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
- Loi n° 2000-57 du 13 juin 2000, modifiant et complétant certains articles du code des obligations et des contrats
- Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal
- Décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers