Arrêté En vigueur ART 08/04/2022 · 08/04/2022

Arrêté du ministre des transports du 8 avril 2022, portant approbation du modèle de « carte de contrôleur des transports terrestres » attribuée aux cadres et agents relevant du ministère des transports, chargés du contrôle des transports terrestres, et fixant les conditions de son attribution, la durée de sa validité et les cas de son retrait

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #42 · 15/04/2022

Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de f

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