Décret présidentiel
Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
أمر رئاسي عدد 117 لسنة 2021 مؤرخ في 22 سبتمبر 2021 يتعلق بتدابير استثنائية
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Textes visés 176
- Arrêté du ministre des transports du 8 avril 2022, portant approbation du modèle de « carte de contrôleur des transports terrestres » attribuée aux cadres et agents relevant du ministère des transports, chargés du contrôle des transports terrestres, et fixant les conditions de son attribution, la durée de sa validité et les cas de son retrait
- Arrêté du ministre de l’intérieur du 31 janvier 2022, portant fixation des procédures d’homologation des véhicules de transport de fonds, des bijoux et des métaux précieux
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et de la ministre des finances du 3 janvier 2022, fixant le montant des crédits financiers attribués à la subsistance des enfants et des jeunes pris en charge dans les centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance et dans les complexes d’enfance et des indemnités financières qui leurs sont accordés
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 juin 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d’aménagement des locaux, d’équipement en matériel et d’hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les normes sanitaires des mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables aux pectinidés, aux gastéropodes marins et aux holothurides non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants
Voir plus (168)
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les conditions du contrôle et les modalités de gestion des zones de production et de reparcage classées et l’instauration du système de contrôle des mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables au classement des zones de production et de reperçage pour les mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juin 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, fixant les exigences sanitaires et d’armement applicables aux unités de pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juin 2022, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2021
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juin 2022, portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2022 fixant l’uniforme des auxiliaires des forêts
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 3 janvier 2022, fixant l’uniforme des auxiliaires des forêts
- Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 7 avril 2022, portant création des conseils d’orientation scientifique et stratégique au niveau des pôles technologiques et fixant leur composition
- Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 21 février 2022, fixant la liste des documents, informations ou données relevant du ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie et des structures sous tutelle qui doivent être échangés électroniquement entre les structures publiques
- Arrêté de la ministre des finances et du président de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 10 février 2022, portant fixation de la liste des établissements bénéficiant de l’abandon de 75% des créances dues à l’office national de la télédiffusion jusqu’au 31 décembre 2018
- Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 février 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement d’un Comité technique chargé de la mise en place des mécanismes de réduction progressive et durable des subventions à l'électricité et au gaz naturel
- Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 14 juillet 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité de pilotage du programme de transition énergétique dans les établissements publics
- Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l'audit énergétique des communes
- Décret Présidentiel n° 2022-488 du 12 mai 2022, portant modification du décret n° 2006 - 898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022, portant modification de la loi n° 2004 - 72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie
- Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication
- Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance
- Décret-loi n° 2022-53 du 22 août 2022, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011 - 85 du 13 septembre 2011, portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Arrêté de la ministre des finances du 17 août 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022, fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Arrêté du ministre de l’intérieur, de la ministre de la justice et du ministre des technologies de la communication du 16 août 2022, fixant le modèle de document de l’extrait de naissance délivré en ligne
- Décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits
- Décret Présidentiel n° 2022-636 du 18 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie du bois, du meuble et du liège
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la fabrication de peinture
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés
- Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi
- Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 juin 2022, portant approbation du manuel de procédure relatif à la direction générale des acquisitions et de délimitation
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant approbation de l’avenant n°3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
- Décret Présidentiel n° 2022-578 du 30 juin 2022, portant publication du projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne objet du référendum prévu le lundi 25 juillet 2022
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie de transformation du plastique
- Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l’Etat pour l’année 2021
- Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant répartition des crédits de paiement et des crédits d’engagement au titre du budget de l’Etat pour l’année 2021
- Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2021
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle concernant l’imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n°16 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle du textile
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des minoteries
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Décret Présidentiel n° 2022-545 du 17 juin 2022, portant modification du décret n°97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane
- Décret Présidentiel n° 2022-544 du 17 juin 2022, portant ratification de l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe-programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022
- Décret-loi n° 2022-38 du 17 juin 2022, portant approbation de l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe – programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022
- Arrêté de la ministre des finances du 15 juin 2022, portant fixation de la liste des Etats ayant conclu avec la Tunisie un accord autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays
- Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 16 juin 2022, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2022
- Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises
- Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Décret Présidentiel n° 2022-529 du 3 juin 2022, fixant les conditions requises pour l’accomplissent, par les agents des postes comptables, des actes et procédures nécessaires au recouvrement des créances revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le budget et la gestion financière et comptable sont soumis aux dispositions de la loi organique du budget et aux dispositions du code de la comptabilité publique
- Décret Présidentiel n° 2022-530 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71 - 22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale
- Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges annexé à l’arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011 relatif à l’exercice des personnes morales de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 12 Tonnes
- Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l’exploitation de centrales de fret approuvé par l’arrêté du ministre du transport du 5 octobre 2009
- Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui annexé à l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges
- Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, complétant le décret-loi n° 2022 - 11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
- Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums
- Décret-loi n° 2022-33 du 30 mai 2022, portant approbation de la convention de financement conclue le 20 mai 2022, entre la République tunisienne, et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l’Etat
- Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d'application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique
- Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives
- Décret-loi n° 2022-32 du 25 mai 2022, portant dispositions dérogatoires pour le référendum du 25 juillet 2022
- Annexe n°1 à la note commune n°17 / 2022
- Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2022, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du Conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Arrêté de la ministre des finances du 20 mai 2022 relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2022, fixant la liste des spécialités prioritaires concernées par la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation soumis à la cotutelle de la formation entre le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
- Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 29 avril 2022, modifiant l'annexe de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer
- Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries des matériaux de construction
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie laitière et ses dérivés
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la torréfaction
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des salines de Tunisie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil
- Arrêté de la ministre des finances et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 29 avril 2022, modifiant l'arrêté du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la construction métallique
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits d’entretien et d’insecticides
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des fabricants de produits de toilette et de parfumerie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de fonderie et métallurgie
- Décret Présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de développement social
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de l’électricité et de l’électronique
- Décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022, portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées
- Arrêté de la ministre des finances du 29 avril 2022, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays
- Décret Présidentiel n° 2022-297 du 28 mars 2022, portant fixation des indices de réévaluation prévus par l'article 20 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022
- Décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application
- Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections
- Décret Présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif
- Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 7 avril 2022, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’équipement et de l’habitat et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques
- Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification
- Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics
- Décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés
- Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, fixant les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL »
- Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, modifiant de l’arrêté conjoint du 19 mai 2020 fixant le mode de calcul et le montant des transferts monétaires directs au profit des catégories pauvres bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL »
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 20 septembre 1994, relatif à l’organisation de la campagne de pêche aux poulpes
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi
- Décret Présidentiel n° 2022-305 du 29 mars 2022, relatif à la modification du décret n° 2000 - 2363 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société tunisienne des marchés de gros tel que modifié par le décret n° 2009 - 3380 du 2 novembre 2009
- Décret Présidentiel n° 2022-307 du 29 mars 2022, relatif à une opération de compensation entre les créances réciproques de l’Etat et la société nationale de télécommunications " TUNISIE TELECOM"
- Décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation
- Arrêté de la ministre des finances du 31 mars 2022, complétant l’arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d’origine
- Décret présidentiel n° 2022-309 du 30 mars 2022 portant dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple
- Décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022, fixant les montants des redevances pour services rendus par le Centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvrement
- Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
- Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à la caisse nationale de sécurité sociale et les modalités de leur communication
- Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, portant approbation de la norme comptable relative aux immobilisations corporelles NC 05 (nouveau)
- Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022, fixant les attributions, la composition et les modes de fonctionnement de la commission de suivi du système relatif au suivi de la carrière professionnelle des affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la tenue de leurs comptes individuels
- Décret-loi n° 2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l’Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché
- Décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires
- مرسوم عدد 14 لسنة 2022 مؤرخ في 20 مارس 2022 يتعلق بمقاومة المضاربة غير المشروعة
- Décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022, relatif à la conciliation pénale et à l’affectation de ses produits
- Arrêté de la ministre des finances du 15 mars 2022, fixant la base de calcul des commissions Wakala et le taux moudharaba prévus à l’article 205 du code des assurances
- Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015 - 460 du 9 juin 2015
- Arrêté de la ministre des finances du 3 mars 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 relatif à la fixation des modalités d’application de l’article 82 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi des finances pour l’année 2019
- Décret Présidentiel n° 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 février 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines
- Arrêté du ministre de la santé du 21 février 2022, portant approbation du cahier des charges relatif aux centres de convalescence
- Décret Présidentiel n° 2022-76 du 22 février 2022, relatif à l’approbation du statut particulier du personnel des organismes de la sécurité sociale et du centre de recherches et d’études sociales
- Arrêté de la ministre des finances du 18 février 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la première tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 10 février 2022, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret Présidentiel n° 2022-73 du 15 février 2022, portant prorogation de l’état d’urgence
- Arrêté du ministre de la santé du 21 janvier 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions
- Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
- Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision
- Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret Présidentiel n° 2022-68 du 4 février 2022, relatif à l’émission de l’emprunt obligataire national 2022
- Décret-loi n° 2022-9 du 2 février 2022, fixant les modalités et les procédures de remise des montants des indemnités de retard dues au titre des dettes résultant des interventions du Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
- Décret-loi n° 2022-7 du 31 janvier 2022, portant approbation d’une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse
- Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit
- Décret Présidentiel n° 2022-64 du 31 janvier 2022, portant ratification d’une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse
- Arrêté de la ministre des finances du 31 janvier 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des transports du 24 janvier 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre du transport du 14 novembre 2016, fixant les conditions d’exercice de la profession de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, la formation dans le domaine de la conduite des véhicules et la formation de formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules
- Arrêté du ministre des transports du 24 janvier 2022, modifiant et complétant l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules
- Décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
- Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022, fixant le calendrier de paiement de l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 par les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l’artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus
- Décret Présidentiel n° 2022-43 du 18 janvier 2022, portant déclaration de l’état d’urgence
- Décret Présidentiel n° 2022-3 du 6 janvier 2022, portant approbation du statut particulier des agents de l’office national de la propriété foncière
- Décret Présidentiel n° 2021-210 du 29 novembre 2021, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles
- Arrêté de la ministre des finances du 9 novembre 2021, modifiant l’arrêté du ministre des finances du 2 juin 2012 relatif à la culture du tabac en Tunisie
- Arrêté du chargé du ministère de la santé du 8 octobre 2021, modifiant l’arrêté du 29 juillet 2019, portant création d’un comité technique de dépistage des cancers du sein, du col de l’utérus et du côlon
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 2021, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
- Arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021, portant modification de l’article 445 du code du travail
- Décret Présidentiel n° 2021-223 du 7 décembre 2021, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 27 octobre 2021, portant annulation du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Jenein Centre »
- Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 27 octobre 2021, portant autorisation de cession partielle des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»
- Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 27 octobre 2021, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Djebel Er Rouijel" dans le gouvernorat de Sidi Bouzid
- Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 27 octobre 2021, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Nour El Hamma" dans le gouvernorat de Gabès
- Décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur
- Arrêté de la ministre des finances du 15 novembre 2021, portant modification de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021, telle que modifiée par le décret-loi n° 2021 - 3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
- Loi de finances rectificative pour l’année 2021 : Décret-loi n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 novembre 2021, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
- Arrêté du ministre de la santé et du ministre des technologies de la communication du 4 novembre 2021, fixant le modèle du passe vaccinal concernant le virus SARS-COV 2, ses caractéristiques techniques, les conditions et les modalités de son octroi
- Arrêté de la ministre des finances du 27 octobre 2021, relatif à la fixation de la date d’ouverture et de clôture et les conditions de souscription à la troisième tranche de l’emprunt obligataire national 2021
- Décret-loi n° 2021-1 du 22 octobre 2021, relatif au passe vaccinal concernant le virus « SARS-CoV-2 »
- Décret Présidentiel n° 2021-148 du 20 octobre 2021, portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles dans les municipalités de Sbikha, de Menzel Horr, d'Azmour, de Hammem Laghzez, de Hammam Sousse et d'El Mourouj pour l'année 2021
- Décret Présidentiel n° 2021-147 du 20 octobre 2021, portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles dans la municipalité de Menzel Kemel, pour l'année 2021
- Décret Présidentiel n° 2021-146 du 20 octobre 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2021 - 418 du 8 juin 2021 relatif à la fixation des conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
- Décret-loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022, portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature (non disponible)
- Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, relatif aux prix de cession des alcools (non disponible)
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 24 janvier 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Décret Présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple
- Décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple