Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 15 juin 2022, portant fixation de la liste des Etats ayant conclu avec la Tunisie un accord autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 15 جوان 2022 يتعلق بضبط قائمة البلدان التي أبرمت مع البلاد التونسية اتفاقا يخول التبادل الآلي للتصريح حسب كل دولة
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Textes qui citent ce texte 5
- Note commune N° 1/2022 : Commentaire des dispositions des articles 24, 29 et 38 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, relatives à l’instauration de mesures en faveur de l’épargne, l’appui au financement de l’économie verte et la réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Loi organique n° 2013-8 du 1er avril 2013, portant ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le conseil de l’Europe et l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances