Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention annexée à la présente loi organique, concernant l’assistance administrative mutu

Loi organique n° 2013-8 du 1er avril 2013, portant ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le conseil de l’Europe et l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques

Textes visés 2

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